L’avis du Syndicat national des propriétaires et copropriétaires (SNPC) relativement au projet de réforme du logement annoncé par le Ministre

Monsieur le Ministre,

Le Gouvernement wallon a pris acte, en juillet dernier, du contenu de la Note « La politique du logement privé en Wallonie ».

Avant d’aller plus loin, il a décidé de requérir de nombreux avis auprès des différents acteurs du secteur (SNPC, Syndicat national des locataires, UVCW et fédération des CPAS, CSL, FEF et UNECOF, Fédération des notaires, CEHD, FEBELFIN, etc.).

Il y a deux semaines, le SNPC a présenté officiellement ses remarques à propos de cette réforme du Logement privé en Wallonie.

Selon le SNPC, « le signal donné en matière de marché locatif privé est mauvais », le Gouvernement wallon voulant d’après lui, je cite, « mettre en œuvre des normes trop contraignantes »…

En effet, le SNPC estime que la réforme annoncée aura pour conséquence de mettre en place des régimes locatifs « impératifs et trop spécifiques » ; et de prendre l’exemple du logement étudiant ou de la colocation…

Monsieur le Ministre, dans quelle mesure votre feuille de route et les grands principes adoptés en juillet dernier risquent-il de professionnaliser et de complexifier à outrance la gestion locative pour ce type de locations ? Les bailleurs lambda ou petits propriétaires pourraient-ils à l’avenir être, de cette manière, écartés de ce type de location ? Prendrez-vous en compte ces affirmations dans votre réflexion en cours ?

Par ailleurs, le SNCP plaide une nouvelle fois pour soumettre les immeubles appartenant à des pouvoirs publics aux mêmes mesures de lutte contre l’inoccupation que celle que vous préconisez d’appliquer aux immeubles privés. Pour quelle raison les immeubles publics sont-ils si peu concernés/visés par votre politique de lutte contre les logements inoccupés, que vous souhaitez pourtant « volontariste » ? Quelle justification pouvez-vous apporter à pareille distinction ?

Vous le comprendrez, Monsieur le Ministre, je plaide ici, en tout état de cause, pour une prise en compte sérieuse et fidèle des avis des différents acteurs concernés en cette matière.

Je vous remercie d’avance pour vos réponses

Réponse du Ministre P. FURLAN le 26/11/2015

Je comprends bien que l'honorable membre veut une prise en compte sérieuse et fidèle des avis des différents acteurs concernés en la matière, mais il faut aussi compter sur le fait que tous les avis ne vont pas dans le même sens.

Si le SNPC ne plaide pas pour un régime spécifique en matière de bail étudiant, je peux dire que la Fédération des étudiants francophones plaide dans un sens tout à fait opposé.

D’autre part, de nombreux juristes plaident pour que le vide juridique entourant la colocation soit enfin comblé.

Je pense que l’évolution de notre société et des modes d’habitat rendent nécessaires un régime spécifique de la colocation et un régime spécifique du bail étudiant.

Le Crioc a estimé que pas moins de 300.000 personnes vivent en colocation. Ce nombre m’apparait, à lui seul, comme une justification suffisante de la nécessité de prendre cette situation juridiquement en compte.

En outre, il est nécessaire de régler certaines questions importantes qui peuvent « pourrir » la vie des personnes. Il s’agit notamment de la solidarité des obligations entre les colocataires, des conséquences du départ et de l’arrivée d’un nouveau colocataire, mais également la création d’un pacte de colocation réglant les relations entre les différents colocataires.

Pour ce qui concerne le logement étudiant, la FEF est extrêmement demandeuse d’un régime spécifique prenant notamment en compte le rythme de vie des étudiants.

Ma volonté est de prendre en compte les spécificités de ces situations sans pour autant créer des régimes juridiques qui soient totalement différents du régime classique de bail de résidence principale.

Il s’agira donc d’une clarification et non d’une complexification devant permettre à chacun de savoir comment se comporter face à des situations qui peuvent devenir problématiques.

Néanmoins, dans un souci de concertation, je transmettrai bien entendu mes projets de textes aux différents acteurs concernés et prendrai, dans la mesure du possible, leurs avis en compte.

Pour ce qui concerne spécifiquement le logement public, je préfère des mesures incitatives, quitte à ce qu’elles soient fortement incitatives, à des mesures coercitives. Je déposerai au Gouvernement en décembre 2015 une note sur les opérations immobilières des SLSP. Celles-ci abritent la majorité des logements publics inoccupés. Un financement dans le nouveau fonds d’investissement leur permettra de s’attaquer à la rénovation des logements vides grâce au soutien de la Wallonie. D’autres mesures permettant l’autofinancement de certains travaux suivront. Je ne compte pas terminer cette législature avec le même taux d’inoccupé qu’à son début, bien loin de là.