L’évaluation annuelle par le Conseil supérieur des Finances du respect de l’Accord de coopération du 13 décembre 2013

Monsieur le Ministre,

L’article 4, § 1er de l’Accord de coopération du 13 décembre 2013 entre l’Etat fédéral, les Communautés, les Régions et les Commissions communautaires relatif à la mise en œuvre de l’article 3, § 1er, du Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire dit que : « Chaque année, la Section Besoins de financement des pouvoirs publics du Conseil supérieur des Finances est chargée d’évaluer le respect des engagements pris par les parties contractantes dans le cadre du présent accord de coopération et des décisions du Comité de concertation visées à l’article 2, § 4. A cette occasion, elle identifie, en cas d’écart constaté dans le résultat des pouvoirs locaux, la part de cet écart découlant de l’impact nouveau des mesures prises par l’Etat fédéral et dont la responsabilité n’incombe dès lors pas aux Régions et Communautés. Elle formule également un avis relatif notamment à l’existence de circonstances exceptionnelles visées à l’article 2, § 3. ».

Monsieur le Ministre, ceci appelle les questions suivantes :

1. Un écart, au sens de la Section « Besoins de financements des pouvoirs publics », a-t-il été constaté par le Conseil supérieur des Finances ?
2. Si oui, cet écart a-t-il un impact budgétaire sur les finances locales ?

D’avance, je vous remercie.

Réponse du 01/10/2020 

Pas de réponse du Ministre questionné (démission du Ministre)