L’évolution des droits de donation
25 juillet 2019 | Question écrite de F. DESQUESNES au Ministre CRUCKE - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
Le décret du 13 décembre 2017 a supprimé le taux maximal de 7,7 % en ce qui concerne les donations mobilières à partir du 1er janvier 2018. De cette mesure est attendue un renforcement de l’attractivité de ce type de donations.
Pouvez-vous communiquer l’évolution des recettes issues des droits de donations mobilières :
- en ligne directe, entre époux et cohabitants légaux ;
- et pour les donations à d’autres personnes ?
Je vous remercie d’avance.
Réponse du Ministre J.-L. CRUCKE le 29/08/2019 | Annexe [PDF]
Je livre à l’honorable membre les statistiques sollicitées, issues du SPF Finances, en annexe.
