L’évolution du fonctionnement de la CWaPE

Monsieur le Ministre,

Vous l’aviez déjà annoncé depuis plusieurs mois et cela semble se concrétiser : bientôt, la compétence de gestion des certificats verts, logée au sein de la CWaPE, va être transférée à l’administration.
L’objectif serait de rendre le contrôle du parlement plus important et de renforcer l’indépendance de la CWaPE.

Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous faire le point sur votre volonté exactement dans ce dossier ? Pour quand ce transfert de compétence est-il attendu ? Combien de personnes seront nécessaires au sein de l’administration pour gérer cette tâche ? L’administration est-elle préparée et prête pour une telle gestion ?

Des inquiétudes pèsent au niveau du personnel de la CWaPE, notamment sur le volet social du transfert. La question se pose aussi de ce qu’adviendra la Directrice du département « Promotion de l’électricité verte » qui serait supprimé. On apprend que la CWaPE vous aurait proposé la création d’une nouvelle direction opérationnelle. Qu’en est-il de cette option ? Pouvez-vous nous en dire davantage et quelle est votre position pour cette proposition ?

Je vous remercie, Monsieur le Ministre.

Réponse du Ministre J.-L. CRUCKE le 08/10/2018

Actuellement, les missions confiées à la CWaPE peuvent être considérées comme « hybrides ». En effet, certaines missions sont régulatoires et d’autres non. Il a donc été décidé de transférer à l’Administration les missions non régulatoires liées à la gestion du marché des certificats verts et à la promotion du gaz issu de renouvelables.

Cette décision s’inscrit notamment dans le cadre de la Déclaration de Politique régionale qui stipule que, pour ce qui concerne la CWaPE, « le Gouvernement mettra en place une réforme en vue de renforcer son indépendance et améliorer sa gouvernance. Cela passera notamment par un budget débattu au Parlement, une audition semestrielle des responsables devant le Parlement, une répartition clarifiée des tâches avec l'administration, un contrôle annuel et renforcé de la Cour des comptes, etc. ».

Dès lors, en juillet dernier, le Gouvernement a adopté, en première lecture, un avant-projet de décret précisant le transfert des missions non régulatoires. Actuellement, ces missions liées au marché des certificats verts sont essentiellement assurées par la Direction de la promotion des énergies renouvelables.

En outre, le contrôle du Parlement est renforcé en transférant les habilitations du Gouvernement en matière de recrutement, désignation, nomination et modalité de rémunération des membres du Comité de direction. La fréquence des auditions de la CWaPE est également renforcée. Vu la suppression des missions non régulatoires et le renforcement du contrôle du Parlement, le contrôle gouvernemental par le biais des commissaires est également abandonné et remplacé par la présence de deux observateurs au sein du Comité de direction.

Le transfert de compétence est envisagé dans le courant du premier semestre, on peut imaginer le voir s’effectuer au 1er mars, mais cette date reste sujette à caution à l’heure actuelle.

Vu les compétences développées au sein de la CWaPE dans le cadre du marché des certificats verts, le personnel affecté à ces missions serait transféré à la Direction de l’organisation des marchés de la DGO4, il s’agit d’une vingtaine de personnes.

Des groupes de travail ont été mis en place regroupant des membres de la CWaPE et de la DGO4 afin d’assurer l’organisation pratique du transfert en matière de personnel, de logistique, de technologies de l’information, d’organisation de la direction de l’organisation des marchés. L’administration se prépare donc à intégrer ces nouvelles missions.

La réorganisation de la CWaPE est envisagée en fonction de l’intérêt général et non de l’intérêt des personnes.

La proposition de la CWaPE relative à la création d’une direction des marchés qui pourrait assurer le suivi des obligations autres que techniques et tarifaires qui pèsent sur les acteurs du marché me semble intéressante ; en effet, de par la nature transversale qu’endosserait cette direction tant en interne que vis-à-vis du secteur de l’énergie qui traverse actuellement de nombreuses transformations.

Les évolutions observées ces dernières années dans le domaine des marchés conventionnels et émergents imposent au régulateur de s’adapter continuellement. Cette direction permettrait à la CWaPE de rester un régulateur « agile », qui s’adapte rapidement et continuellement aux évolutions des marchés de l’énergie.