L’exploitation de gaz combustible à Anderlues
12 mars 2018| Question écrite de F. DESQUESNES au Ministre DI ANTONIO - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
Je souhaiterais vous interroger sur la demande de permis exclusif déposée par la société European Gas Benelux qui a pour objet l’exploitation de gaz combustible sur l’ancien site-réservoir de stockage souterrain de gaz naturel d’Anderlues.
Ce site a été exploité par la société Fluxys de 1976 à 2012. Depuis la fin de l’exploitation, le site continue de renfermer du gaz de houille – mieux connu sous le nom de « grisou » - qui s’échappe du charbon encore en place.
La demande de permis – si elle aboutit - permettra d’éviter l’échappement de méthane vers l’atmosphère. Ceci étant, malgré cet effet favorable sur l’environnement, l’activité envisagée est-elle susceptible de générer des effets néfastes pour l’environnement ? Présente-t-elle des risques pour la santé et la sécurité des riverains ? Dans l’affirmative, quelles sont les mesures envisagées pour pallier à ces risques ?
Sauf erreur de ma part, il s’agit de la première demande de permis exclusif que la région wallonne a à traiter. Quelles sont les grandes lignes de la procédure à suivre ? Où en est la demande de permis ?
Je suppose que pour ce type de projet la société European Gas Benelux doit, en outre, disposer d’un permis unique. Ce permis a-t-il déjà été délivré ?
Enfin, Monsieur le Ministre je souhaiterais savoir si vous disposez d’élément sur les retombées économiques de ce projet telles que par exemple le nombre d’emploi que l’activité pourrait générer ou encore quantité de gaz qui pourra être extraite?
Je vous remercie
Réponse du Ministre C. DI ANTONIO le 28/03/2018
Ce type de projet est soumis à deux permis :
* un permis unique, octroyé ici le 13 janvier 2015, pour la mise en place et l’exploitation des installations de captage de gaz de mine et de production d’électricité.
* un permis exclusif, portant quant à lui sur l’accès à la ressource, qui octroie au demandeur l’exclusivité de son exploitation sur un périmètre bien défini.
Les nuisances les plus significatives identifiées sont le bruit, les rejets atmosphériques puisqu’il s’agit de combustion du gaz de mine, la gestion des condensats et les risques inhérents à la manipulation du gaz de mine comme un incendie ou une explosion.
Ces nuisances ont cependant été considérées comme peu probables, autrement dit accidentelles, et maitrisables puisqu’il s’agira d’une installation avec un haut degré de sécurité.
Il s’agit de la première demande de ce type en Wallonie, ce qui explique la durée de la procédure pour ce dossier.
La procédure d’instruction des demandes de permis exclusif de recherche ou d'exploitation du pétrole et des gaz combustibles est régie par l’arrêté du Gouvernement wallon du 19 mars 2009.
L’instruction d’une demande prévoit plusieurs étapes :
- un appel à concurrence, publié au Journal officiel de l'Union européenne. Aucun autre candidat ne s’est manifesté dans le cas d’Anderlues ;
- une enquête publique ;
- un rapport du Service géologique de l’Administration incluant notamment les résultats de l’enquête publique et une évaluation de la demande ;
- une première validation par le Gouvernement. Cette étape a été réalisée le 1er mars dernier ;
- un avis du Ministre qui a la Défense nationale dans ses attributions. Cette étape est en cours ;
- et enfin, la décision définitive du Gouvernement wallon pour l’octroi du permis exclusif.
Une réponse endéans les 30 jours a été demandée au Ministre fédéral, la décision finale pour ce dossier devrait donc être prise dans les prochaines semaines.
Concernant les retombées économiques du projet, une contribution locale est prévue et en discussion entre la commune d’Anderlues et le demandeur, European Gas Benelux (E.G.B.).
D’autre part, E.G.B. prendra à sa charge la surveillance de l’ancien site-réservoir voisin de Péronnes. L’exploitation de gaz de mine ne va pas générer beaucoup d’emplois directs, mais fera appel à de la sous-traitance locale pour plusieurs volets comme la surveillance, la maintenance, les travaux de génie civil et d’installation. Le volume potentiellement captable, sans mise en dépression du réservoir, a été estimé à 200 millions de m³. Ce volume a cependant été calculé théoriquement et devra être réévalué sur base des premiers résultats du captage.
