L’impact de la taxation de l’économie collaborative sur le développement du tourisme en Wallonie
30 janvier 2017 | Question écrite de Fr. DESQUESNES au Ministre COLLIN - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
Un arrêté royal, instaurant la perception d’un précompte professionnel de 10% au secteur de l’économie collaborative, a récemment été publié au Moniteur et entrera en vigueur le 1er mars prochain pour les revenus payés ou attribués à partir de cette date.
Ce précompte s’appliquant sur le montant brut ne permet pas de distinguer les professionnels et les particuliers louant occasionnellement leurs biens. Cette mesure pourrait entraîner un retrait des candidats des plateformes collaboratives.
Monsieur le Ministre :
- Cette mesure a-t-elle fait l’objet d’une concertation avec les autres niveaux de pouvoirs ?
- Selon certains juristes, cette nouvelle taxe pourrait instaurer une discrimination. Les revenus locatifs de biens privés pour un particulier ne sont pas soumis à la taxation mais ici on taxe un bien mis en location via une plateforme collaborative. Rejoignez-vous cette analyse ?
- Envisagez-vous d’interpeller le niveau fédéral ? Demanderez-vous le report de la mise en œuvre de cette taxe le temps d’évaluer son impact sur le secteur touristique ?
D’avance je vous remercie pour vos réponses,
Réponse du Ministre R. COLLIN le 06/02/2017
La taxation des hébergements touristiques meublés privés existe en Belgique (taxe fédérale), et donc en Wallonie. Le problème réside plutôt dans la méconnaissance de celle-ci et dès lors, dans une supposée faible déclaration des revenus générés, assortie probablement d’un faible contrôle par le pouvoir fédéral. La législation prévoit en effet que les revenus doivent être déclarés au titre de revenus immobiliers, mobiliers, divers ou professionnels.
Les revenus issus de services rendus (petit déjeuner, location de draps, nettoyage,…) sont, quant à eux, soumis à la TVA selon des conditions très précises. Des charges professionnelles sont parfois aussi à déclarer, en cas de gestion à titre d’indépendant, pour les chambres d’hôtes notamment.
Et c’est sans doute la complexité de la fiscalité qui explique le faible taux supposé de déclaration. Il y a, à mon sens, un manque de communication sur ce point de la part du fédéral.
Toutefois, et pour pallier cette difficulté, les associations de propriétaires, telles que les Gîtes de Wallonie et Accueil champêtre en Wallonie, assurent une veille fiscale et donnent une bonne information à leurs membres.
En ce qui concerne une éventuelle concertation du niveau fédéral avec la Wallonie sur ce point, il n’y en a pas eu.
Il n’entre toutefois pas dans mes intentions immédiates d’interpeller le fédéral quant à la taxation des revenus obtenus sur airbnb ou d’autres plateformes, d’autant plus que le secteur ne m’a pas alerté quant à des difficultés éventuelles.
Enfin, je rappelle les différentes démarches menées par la Région wallonne visant à encadrer et à accompagner le phénomène de l’économie collaborative.
