Le coûts des charges de pension des agents statutaires des GRDs

Monsieur le Ministre,

Le 25 mai 2016, la Cour constitutionnelle rendait sont arrêt rendu suite au recours de la CWaPE et dont la conclusion annule l’article 12,2° qui établit que la méthodologie détermine les modalités d’intégration et de contrôle des coûts non gérables constitués par les charges de pension des agents sous statut public du gestionnaire de réseau ou de la filiale ou sous-filiale ayant une activité régulée de gestion de réseau de distribution.

Le principe est donc admis que la qualification des coûts comme gérables ou non gérables est une compétence exclusive du régulateur de l'énergie en Région wallonne, la CWaPE.

Toutefois, la qualification d’un coût comme « non-gérable » a un impact considérable sur les tarifs de distribution appliqués dans la facture des clients finaux. S’agissant des statutaires publics, cette disposition ne concerne donc que les intercommunales publiques.

Monsieur le Ministre, quelle est exactement l’incidence de cet arrêt en termes de coûts et pour ce qui est de la couverture des montants pour le passé et pour l’avenir ? En ce qui concerne le passé, qu’en était-il au niveau de la CREG et de la manière dont elle intégrait les pensions des statutaires publics ? Où en est, par ailleurs, la préparation par la CWaPE de la future méthodologie tarifaire ? Avez-vous des éléments à ce sujet et en termes d’intégration ou non de ces charges comme coût non gérable dans les futurs tarifs ? A la fin de la période tarifaire, quel sera l’impact éventuel de cette intégration des charges au niveau du solde régulatoire ?

Je vous remercie, Monsieur le Ministre.

Réponse du Ministre C. LACROIX le 27/04/2017

Suite au transfert de la compétence tarifaire aux Régions, le décret du 12 avril 2011 relatif à l’organisation du marché de l’électricité a été modifié en date du 11 avril 2014 afin de s’assurer, notamment, que la CWaPE pourra appliquer une nouvelle méthode d’approbation des tarifs des gestionnaires de réseaux de distribution en relais de la CREG en attente d’un cadre spécifique pour la Wallonie.

Ce décret précisait notamment, en son article 12,2°, que cette méthodologie devra déterminer les modalités d’intégration et de contrôle des coûts non gérables constitués par les charges de pension des agents sous statut public des gestionnaires de réseau de distribution.

Par une requête du 12 décembre 2014, la CWaPE a attaqué cette disposition en annulation auprès de la Cour constitutionnelle pour cause d’ingérence par l’autorité régionale dans ses compétences et d’atteinte à son indépendance de régulateur.

La Cour constitutionnelle a fait droit aux arguments de la CWaPE et, par un arrêt du 25 mai 2015, a annulé la disposition litigieuse.

Concernant, tout d’abord, l’incidence exacte de l’arrêt de la Cour constitutionnelle en matière de coûts et de couverture des montants pour le passé et pour l’avenir, la CWaPE, interrogée par mes services, est d’avis que cet arrêt n’a pas d’incidence directe sur la couverture des charges de pension des agents sous statut public par les tarifs de distribution d’électricité et de gaz naturel. En effet, cet arrêt ne fait que confirmer l’indépendance du régulateur wallon dans la qualification des éléments de coûts des gestionnaires de réseau de distribution en « coût gérable » ou en « coût non gérable » et n’impose nullement, à la CWaPE, de modifier la qualification donnée aux charges de pension des agents sous statut public dans les méthodologies tarifaires adoptées.

En outre, quel que soit la qualification qui leur est donnée par le régulateur, les charges de pension des agents sous statut public, pour autant qu’elles soient inhérentes aux activités régulées, font partie intégrante du revenu autorisé des gestionnaires de réseau de distribution et doivent être prises en compte dans l’établissement des tarifs de distribution d’électricité et de gaz naturel actuel et futur des gestionnaires de réseau concernés.

Toutefois, cet arrêt a une incidence indirecte sur le traitement qui sera opéré, à l’avenir, de ces charges de pension des agents sous statut public, dans la mesure où le gestionnaire de réseau de distribution a la liberté de continuer ou non une politique de nomination de ses agents, de la manière la plus efficace pour la conduite de ses affaires.

Si la CWaPE n’a pas adapté ses méthodologies tarifaires 2015-2016 et 2017, afin de maintenir une stabilité du cadre régulatoire, le traitement des charges de pension des agents sous statut public sera, quant à lui, adapté pour la prochaine période régulatoire 2019-2023.

La CWaPE, vient, en effet, de publier un projet de décision relative à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseau de distribution d’électricité et de gaz naturel actifs en Région wallonne pour la période régulatoire 2019-2023. Ce projet est actuellement soumis à consultation jusqu’au 19 mai 2017.

Dans ce projet, la CWaPE affine la qualification du coût des charges de pension des agents sous statut public. En effet, une part de charges de pensions des agents sous statut public, à savoir les cotisations de responsabilisation dues à l’ONSSAPL et ce, en application de la loi du 24 octobre 2011 sont qualifiées de charges non contrôlables, le solde est quant à lui qualifié de contrôlable.

Concernant, ensuite, le traitement des pensions des agents statutaires par le régulateur fédéral, la CREG, au cours de la période régulatoire 2009-2012, il convient de se référer aux dispositions légales visées par les arrêtés royaux du 2 septembre 2008. Conformément à ces dispositions, les charges de pension des agents sous statut public ont été qualifiées de coûts gérables au cours de la période régulatoire susmentionnée, à l’exception de RESA Electricité qui a vu ses cotisations ONSSAPL qualifiées de non gérables pour l’année 2009. Toutefois, dès 2010, la CREG a demandé à RESA Electricité de procéder à un reclassement des cotisations ONSSAPL et tantièmes en coûts gérables avec une adaptation du plafond des coûts gérables.

Concernant, enfin, les soldes régulatoires inhérents aux charges de pension des agents sous statut public et leur impact sur les futurs tarifs de distribution, les soldes cumulés rapportés par les gestionnaires de réseau de distribution inhérents à ces charges pour l’exercice d’exploitation 2015, constitue une dette tarifaire à l'égard des clients dans leur ensemble valorisée à 2,9 millions d’euros à savoir un montant à rendre aux utilisateurs de réseau au travers des tarifs de distribution.

Toutefois, le solde régulatoire doit être vu dans sa globalité et les charges de pension des agents sous statut public ne concernent qu’une partie du calcul du solde régulatoire annuel rapporté par les gestionnaires de réseau de distribution.