L’impact que pourrait avoir le TTIP sur les politiques wallonnes en matière de santé
17 juin 2015 | Question écrite de V. SALVI au Ministre PREVOT
Monsieur le Ministre,
La priorité pour l’Union européenne est développer un modèle économique qui renforce la capacité de croissance des acteurs économiques européens, axé sur l’innovation, l’efficience énergétique et la relance des investissements.
C’est dans ce contexte que, depuis près de deux ans, l’Europe négocie un accord de commerce et d’investissement avec les Etats-Unis, le « TTIP ». En 2013, les pays de l’Union ont mandaté la Commission pour négocier ce traité, et le 15 octobre 2014, le mandat de négociation fut rendu public. Plusieurs cycles de négociations ont eu lieu entre le Gouvernement américain et la Commission européenne, et le « 9ème round » de négociations vient de s'ouvrir…
L’objectif affiché par les parties prenantes est d’aboutir à un accord avant la fin de l’année 2015 ! Mais voilà, de plus en plus de voix s’élèvent contre ce projet de Traité, notamment au sein de notre Région. Au niveau régional comme au niveau local, un nombre croissant d’autorités publiques redoutent l’entrée en vigueur d’un tel accord. Certaines villes ont déjà voté des motions les déclarant « zones hors TTIP ».
Le Parlement wallon a quant à lui voté, il y a un mois, la résolution relative au projet de Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement entre l'Union européenne et les États-Unis (Doc. 150 (2014-2015) N° 1 à 5), qui demande au Gouvernement wallon « d’agir auprès du Gouvernement fédéral, et auprès des membres de la délégation belge du Comité des régions afin de soutenir une position visant à suspendre les négociations et de défendre cette position au sein des instances concernées du Conseil de l’Union européenne afin de procéder à une évaluation de l’état d’avancement des négociations, de redéfinir le mandat octroyé à la Commission européenne après un débat au sein du Parlement européen et de fixer les balises claires et respectueuses des valeurs européennes et les objectifs des phases ultérieures de la négociation; »
Le Parlement wallon demande également que le Gouvernement wallon agisse auprès du Gouvernement fédéral « afin de continuer à soutenir une position selon laquelle les acquis de l’Union européenne dans des domaines tels que l’environnement, la santé, la protection des consommateurs, la protection des données personnelles, la sécurité sociale, les droits des travailleurs, l’agriculture, le bien-être animal, la sécurité alimentaire et les services publics ne sont pas négociables et de rappeler que les négociations ne peuvent en aucun cas conduire à un abaissement du niveau de ces normes; ».
L’inquiétude grandit au sein de la population à propos des conséquences qu’un tel Traité pourrait engendrer sur des aspects qui touchent la vie quotidienne de nos concitoyens. Le risque en serait que l’Europe doive s’adapter aux normes des États-Unis et donc abaisser ses standards de protections actuels… Le secteur de la santé est un des secteurs dont les règles pourraient ainsi complètement changer avec le TTIP. J’aurais dès lors souhaité vous entendre aujourd’hui Monsieur le Ministre, afin que vous nous fassiez part des conséquences que celui-ci pourrait engendrer, s’il venait à être conclu en ses termes actuels, au niveau de la politique wallonne de la Santé. En effet, l’inquiétude est que les règles en matière de santé deviennent les mêmes qu'aux USA. Par exemple, on parle de conséquences en matière d’alimentation, et donc d’OGM ou d’utilisation de pesticides ou hormones dans les élevages, en matière de législation sur les produits chimiques REACH, ainsi que sur le clonage. On peut encore parler des substances interdites dans les cosmétiques, etc.
Enfin, pourrait-on connaître votre position, en tant que Ministre wallon de la Santé, relativement à ces négociations et à ce potentiel accord transatlantique ?
Je vous remercie
