L’implication de la Wallonie dans les négociations des traités bilatéraux commerciaux

Monsieur le Ministre-Président,

L’architecture institutionnelle de la Belgique et la répartition des compétences implique que divers mécanismes doivent être mis en place en matière de relations internationales pour garantir une représentation et une participation de la Wallonie dans les décisions prises.

A ce sujet, on soulignera bien entendu l’Accord de coopération entre l'État fédéral, les Communautés et les Régions, relatif à la représentation de la Belgique au sein du Conseil des ministres de l'Union européenne, qui règle, d’une part, la coordination de la position belge à défendre et qui organise, d’autre part, la représentation de la Belgique dans les différentes formations du Conseil de l’Union européenne.
Il est d’ailleurs prévu, pour certaines matières largement régionalisées, une habilitation exclusive des entités fédérées.

Suite aux récents débats que nous avons tenus sur le CETA, Monsieur le Ministre peut-il préciser les mécanismes en place en ce qui concerne la négociation de traités bilatéraux commerciaux entre l’Union européenne et un pays-tiers ?

La Wallonie est-elle associée à la négociation de ces traités bilatéraux commerciaux ? Le cas échéant, comment la coordination entre les différents départements ministériels régionaux est-elle assurée ?
Quels sont les mécanismes intrabelges de définition de la position belge ? Quels retours les entités fédérées reçoivent-elles des différentes réunions de négociation ?
Y a-t-il, à chaque stade, une procédure de validation officielle, par les entités fédérées, de la position défendue ?
Ces mécanismes mériteraient-ils d’être améliorés ? Des discussions sont-elles engagées à ce sujet ?

D’avance merci pour vos réponses.