L’indemnisation des calamités agricoles de l’année 2017

 
Monsieur le Ministre,

L’année 2017 aura été particulièrement difficile pour nos producteurs. Ceux-ci ont eu à connaitre deux phénomènes climatiques : des gelées à la fin du mois d’avril et une période de sécheresse durant le printemps et le début de l’été.

Dans les deux cas, le caractère exceptionnel de ces phénomènes a été reconnu et les procédures d’indemnisations ont été enclenchées avec une différence cependant : si la première calamité dépendait de l’ancienne législation fédérale, la seconde sera traitée selon le nouveau décret sur les calamités agricoles adopté en mars 2017 et entré en vigueur le 1er juin de la même année.

Monsieur le Ministre :

- Pouvez-vous faire le point sur l’état d’avancement des processus d’indemnisations ?
- Quels sont les délais de paiement ?
- Dans le cas des calamités liées au gel, un représentant du secteur horticole, particulièrement affecté par ce phénomène, s’était exprimé il y a quelques semaines pour regretter que le processus d’indemnisations ne soit pas plus rapide et indiquer qu’en Flandre tout avait été réglé au niveau des indemnisations. Comment expliquer cette différence ? Combien de communes ont finalement remplies les conditions ? Combien de producteurs pourront être indemnisés ? Quel est le montant global ?
- Pour ce qui concerne la sécheresse, 259 communes avaient été retenues et 3 écartées. Les 3 communes initialement écartées, sur base des données de l’IRM, ont-elles pu être repêchées ? Quel est le montant estimé des indemnisations ?

Je remercie d’avance, Monsieur le Ministre, pour ses réponses.

Réponse du Ministre R. COLLIN le 07/06/2018

Je ne reviendrai pas sur les conditions de reconnaissance d’un phénomène comme calamité agricole. J’ai eu maintes fois l’occasion de les détailler devant la Commission de l’agriculture, du tourisme et du patrimoine.

Pour rappel, vu l’époque de leur survenance, avant l’entrée en vigueur du décret wallon sur les calamités agricoles, les deux évènements climatiques exceptionnels de 2017 continuent à être régis par l’arrêté royal de 1976.

L’arrêté du Gouvernement wallon de reconnaissance du gel d’avril 2017 comme calamité agricole sera présenté au mois de juin au Gouvernement pour adoption définitive. Nous attendons le feu vert de la Commission européenne concernant notre demande d’exemption de notification (en principe, le délai expire cette semaine),

Les textes de reconnaissance de la sécheresse 2017 ont été adoptés en première lecture ce 24 mai 2018. Les concertations du secteur agricole prendront fin dans les jours qui viennent, nous permettant de revenir au Gouvernement fin juin pour une deuxième lecture.

C’est une différence de procédure qui implique des divergences de calendrier entre la Région flamande et la Région wallonne. La Flandre a reconnu les deux phénomènes comme calamité, avant la tenue de toutes les commissions de constat de dégâts. Par ailleurs, mes services ont attendu d’avoir l’ensemble des informations : nombre d’hectares impactés, évaluation économique de dégâts et montant d’indemnisation pour lancer la procédure de reconnaissance. Ce qui me semble être la procédure normale.

Pour le gel 2017, il a été décidé en 2e lecture que les fruiticulteurs des 68 communes ayant introduit des procès-verbaux de Commission de constat de dégâts seront indemnisés. Il s’agit de 139 fruiticulteurs, pépiniéristes ou vignerons, pour un montant total d’indemnisation de plus de 5,5 millions d’euros.

Pour la sécheresse, l’ensemble du territoire wallon sera couvert. Les indemnisations concernent 8 500 agriculteurs pour les dégâts occasionnés aux prairies et à la culture de lin, pour une enveloppe globale de plus de 15 millions.