L’infraction de la Belgique avec les directives de 2009 sur l’électricité et le gaz
12 avril 2016 │ Question écrite de D. FOURNY au Ministre FURLAN
Monsieur le Ministre,
Il y a quelques semaines, la Commission européenne rendait un avis motivé, aboutissement d’un long travail déjà, dans lequel elle constatait que la Belgique était en infraction avec les directives de 2009 sur l’électricité et le gaz. Une dizaine de points sont soulevés par la Commission et touchent, entre autres, aux interconnections, au modèle choisi pour la gestion de transports, au pouvoir de l’autorité de régulation, ou à la protection des consommateurs. Notre pays a désormais jusqu’au 25 avril pour se remettre en ordre.
Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous faire le point sur ce dossier ? Qu’en est-il exactement de la responsabilité de la Région wallonne? Une modification des Décrets gaz et électricité va-t-elle devoir être opérée ? Si oui, sur quels points exactement ? Une concertation est-elle menée entre les différentes entités pour répondre à la Commission européenne ? Que risque notre pays, et singulièrement notre Région, si nous ne nous mettons pas en conformité à temps ?
Je vous remercie, Monsieur le Ministre
