L’intégration des personnes handicapées dans le circuit du travail privé

Madame la Ministre, 

En phase avec notre DPR, nous sommes convaincus que l’intégration des personnes handicapées dans le circuit du travail constitue un des enjeux de nos politiques pour l’emploi et la formation. C’est un domaine où il convient de progresser sans cesse, en regard des valeurs qui animent notre majorité.

Comparaison n’est pas raison, mais notre question s’inspire notamment d’un parallèle avec la situation de l’enseignement obligatoire, qui permet l’intégration temporaire ou permanente dans l’enseignement ordinaire d’un élève « à besoins spécifiques » régulièrement inscrit dans l’enseignement spécialisé. C’est, en quelque sorte, une troisième voie !

- Disposez-vous de chiffres récents permettant d’objectiver l’intégration de personnes reconnues handicapées dans le secteur privé de l’économie wallonne ?
- Disposez-vous de chiffres actualisés quant aux taux de chômage et de sous-emploi de ce public fragilisé ?
- Est-il possible, selon vous, de favoriser l’intégration de ce public dans le monde du travail, en dehors du cadre strict des entreprises de travail adapté – dont il convient bien sûr de saluer le rôle admirable ?
- Est-il envisageable de permettre au public des travailleurs en ETA de connaître une insertion professionnelle, temporaire ou définitive, dans le circuit traditionnel ?

A cette fin, pourriez-vous imposer un quota aux employeurs du secteur privé, comme c’est le cas pour la fonction publique et comme le prévoyait l’article 21 de la loi du 16 avril 1963 relative au reclassement social des personnes handicapées, abrogé ensuite par l’article 74, 1° du décret du 6 avril 1995 relatif à l’intégration des personnes handicapées ?

Notons, par exemple, que la France impose, depuis 1987, aux entreprises de plus de 20 salariés de compter au moins 6 % de travailleurs handicapés dans leurs effectifs, sanctions financières à la clé.

Je vous remercie pour vos réponses

Réponse du Ministre M. PREVOT le 18/05/2016

Les données les plus pertinentes, relatives au taux d'emploi des personnes handicapées, sont celles issues de l’enquête sur les forces de travail. Les dernières données publiées par Belstat, du Service public fédéral Économie, sont celles du module spécial relatif à l’emploi des personnes handicapées mené au troisième trimestre 2011. Il faut savoir que ce module spécial a été réalisé en 1996, en 2002 et en 2011, ce qui est évidemment trop peu fréquent que pour permettre un véritable monitoring de nos politiques. Malheureusement, à ce jour, les informations postérieures à 2011 n’ont pas encore été publiées par Belstat.

En 2011, les données principales étaient pour la Wallonie :
- 26,7 % de personnes déclarant des problèmes de santé ;
- 18,1 % de personnes déclarant être limitées dans leurs activités du fait d’un problème de santé, de handicap ou d’une maladie de longue durée.

Ces données ne ventilent pas l’emploi selon qu’il est exercé en secteur privé ou en secteur public, voire comme salarié ou indépendant. Je suis donc dans l’impossibilité de répondre à la préoccupation de l'honorable membre.

Je pense effectivement qu’il est possible de favoriser l’intégration de ce public dans le monde du travail, en dehors du cadre des entreprises de travail adapté. La législation wallonne prévoit d’ailleurs un certain nombre d’aides destinées à soutenir l’emploi des personnes handicapées. Alors que le nombre d’emplois de travailleurs handicapés subventionnés en entreprise de travail adapté (ETA) est contingenté et est donc relativement stable, le nombre d’emplois soutenus par le dispositif des aides à l’emploi en dehors de ces ETA est en augmentation constante.

Il n’en reste pas moins que, comme le souligne l'honorable membre, les entreprises de travail adapté jouent un rôle significatif. Je rappelle cependant qu’un emploi soutenu en ETA coûte aux pouvoirs publics wallons environ trois fois plus qu’un emploi soutenu en circuit ordinaire. Ce surcoût est justifié par des différences significatives en termes de profil des travailleurs, de qualité de l’emploi, ou de valorisation des travailleurs.

Le transfert des travailleurs des ETA vers le circuit ordinaire est malheureusement très peu développé. Les emplois en ETA étant réservés par priorité aux personnes incapables, temporairement ou définitivement, de travailler dans les conditions habituelles de travail. Les ETA ont développé des pratiques de contrats d’entreprise, qui font exercer certains de leurs travailleurs au sein d’entreprises ordinaires, tout en restant leur employeur.

J’en viens à la question du quota dans le secteur privé. Il n’entre pas dans mes attributions, ni dans celles de la Wallonie, de prendre une telle mesure. C’est en effet une question qui relève de compétence fédérale. C’est d’ailleurs pour cela qu’elle avait dû être retirée du décret de 1995 relatif à l’intégration des personnes handicapées. Cela n’empêche pas toute action vis-à-vis des entreprises, mais celles-ci sont nécessairement de la sphère de la collaboration, de l’incitation et de l’encouragement.

De plus, ces actions doivent nécessairement mobiliser un large ensemble d’intervenants, et je dirais même que l’action en matière de promotion de l’emploi relève d’abord de la compétence de certains de mes collègues, les actions spécifiquement destinées aux travailleurs handicapés étant résiduaires, c’est-à-dire complémentaires à celles menées globalement sur le marché de l’emploi.