Vous êtes ici :Accueil
→
Notre action au PW
→
Questions écrites
→
L’interprétation de la notion de « registre de la population » au sein du Code de la démocratie locale et de la décentralisation au regard de l’article 1er, 31° de l’arrêté royal du 16/07/1992 déterminant les informations mentionnées dans les registres
Info
Envoyer cette page à quelqu'un
Saisissez l'adresse électronique de la personne à qui nous enverrons un courriel contenant un lien vers cette page.
