L’interprétation de la notion de proximité dans le cadre de l’AGW du 18 juillet 2019 instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique.

 Monsieur le Ministre,

L’arrêté d’exécution (18 juillet 2019) du Décret du 2 mai 2019, instaurant une indemnité compensatoire en cas de travaux sur la voie publique, prévoit que :

« Art. 2. Des travaux entravent, au sens de l’article 2 du décret, l’activité du site d’exploitation d’une entreprise si du fait des travaux :

1° soit l’accès pédestre au site d’exploitation est fortement détérioré ;

2° soit les emplacements de parking spécifiques au site d’exploitation ou les emplacements de parking à proximité immédiate du site d’exploitation et habituellement utilisés par la clientèle ne sont pas accessibles. ».

Suivant la note interprétative de Wallinco sur les indemnités compensatoires, de cette définition de l’entrave, peuvent être identifiées 3 situations distinctes :

1. Il est très difficile de se rendre à pied jusqu’à mon établissement ;

2. Le parking privé de mon établissement n’est pas accessible ;

3. Le parking public habituellement utilisé par ma clientèle et situé à proximité immédiate de mon établissement n’est pas accessible.

Or, ce terme « proximité immédiate » peut être interprété comme chacun l’entend.

Selon la Direction des implantations commerciales (qui octroie ou non les indemnités), ce terme proximité immédiate correspondrait uniquement aux places accolées au trottoir devant le commerce. Pouvez-vous me le confirmer ?

Si tel est le cas, de nombreux commerçants estiment ces conditions bien trop strictes, et qu’elles sont tout simplement faites pour décourager les commerçants de demander leur indemnité.

Quelle est votre position par rapport à cela ? La notion de « proximité immédiate » ne devrait-elle pas être revue, ou à tout le moins précisée, à la lumière de ce qui précède ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses.