L’observatoire du foncier agricole
04 juillet 2017 │ Question écrite de I. STOMMEN au Ministre COLLIN - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
Bien que les terres agricoles constituent encore aujourd'hui près de 50 % du territoire wallon, la superficie agricole n'a cessé de diminuer depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Les terres agricoles, périurbaines, entrent en concurrence avec d'autres activités : habitations, zones industrielles, infrastructures routières.
Cette diminution de la superficie agricole, la concurrence de diverses activités pour le foncier et la spéculation ont entraîné une forte augmentation du prix des terres. A l’heure actuelle, il reste difficile d’obtenir des chiffres fiables sur l’évolution des prix des terrains. Toutefois, malgré un manque de données centralisées et récentes, plusieurs études tendent à montrer que le prix à l'hectare des terres agricoles en Wallonie a augmenté de plus de 50 % entre 1995 et 2004 pour atteindre un coût variant entre 25.000 et 50.000 euros par hectare.
Pourtant, l'accès à la terre constitue une pierre d’achoppement pour les jeunes souhaitant embrasser une carrière d'agriculteur, que ce soit par l’achat ou même par la location.
La mise en place d’un observatoire du foncier agricole est à l’agenda depuis un certain temps.
Monsieur le Ministre, pourriez-vous faire le point sur l’avancement de ce projet important ?
Je vous remercie
Réponse du Ministre R. COLLIN le 20/07/2017
En 2014, l’adoption du Code wallon de l’Agriculture a ouvert la porte à de nouveaux outils en matière de politique foncière. Parmi ceux-ci, l’Observatoire foncier constitue une pièce maitresse. Il a pour but de collecter les informations concernant les ventes de parcelles et/ou bâtiments agricoles. Pour ce faire, le Gouvernement wallon a adopté, le 07 juillet 2016, un arrêté permettant l’entrée en vigueur au 1er janvier 2017 des dispositions de l’article D.357 portant sur l’Observatoire foncier. La transmission des données à l’Observatoire foncier est confiée à la Direction de l’Aménagement foncier rural de la DGO3 (article D.53 du Code wallon de l’Agriculture).
L’Observatoire foncier a pour missions de répertorier et d’analyser les ventes de biens immobiliers agricoles réalisées sur l’entièreté du territoire wallon. Ceci n’est rendu possible que grâce à une collaboration efficace entre mes services et la Fédération royale du Notariat belge.
En effet, lorsqu’un notaire a à connaître d’une vente, il communique à l’Observatoire foncier les informations concernant le bien vendu et les détails de la vente dont le prix, l’identité des vendeurs et acquéreurs, la qualité éventuelle d’agriculteur à titre principal ou secondaire des vendeurs et/ou acquéreurs, l’existence éventuelle d’un repreneur pour l’exploitation agricole, l’état locatif du bien et le cas échéant l’existence d’un bail ainsi que sa nature.
La communication de ces données se fait exclusivement de manière électronique à partir de la plateforme « e-Notariat » à laquelle ont accès tous les notaires de Belgique. Cette plateforme garantit que la notification envoyée par le notaire est exacte, datée et signée électroniquement. Dès réception de la notification, l’administration certifie la date de réception par l’envoi d’un accusé de réception électronique automatique.
En six mois, un peu plus de 2.000 notifications ont été adressées à l’Observatoire foncier. Les informations ainsi collectées sont stockées dans une base de données structurée développée en interne par mon administration.
Chaque année, il sera établi un rapport sur la situation foncière en Wallonie dont le Gouvernement wallon doit à présent définir le contenu et les modalités de diffusion. Une synthèse de ce rapport sera reprise dans le rapport sur l’état de l’agriculture wallonne (article D.357 §2 du Code wallon de l’Agriculture). Il faudra cependant attendre une année complète de collecte de données relatives aux ventes de biens immobiliers agricoles réalisées sur l’entièreté du territoire wallon avant de pouvoir produire le premier rapport.
