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La vente en viager

25 juillet 2019 | Question écrite de F. DESQUESNES au Ministre CRUCKE - Réponse disponible

Monsieur le Ministre,

 
Le décret du 13 décembre 2017 a introduit une réduction du taux relatif aux droits d’enregistrement en ce qui concerne la vente en viager, passant de 12,5 % à 6 % à partir du 1er janvier 2018.
 
En commission du budget du 23 novembre 2018, vous indiquiez que les notaires mentionnaient encore beaucoup de dossiers en préparation, et qu’un regain d’intérêt était constaté pour cette méthodologie. 45 actes ont été recensés au premier trimestre 2018 et 64 actes sont constatés au deuxième trimestre de la même année.
 
Pourriez-vous communiquer les chiffres qui concernent les trimestres suivants ? La progression du nombre de ce type de ventes constatée les premiers mois de la mesure est-elle confirmée ?
 
Je vous remercie d’avance.
 

 

Réponse du Ministre J.-L. CRUCKE le 29/08/2019

Je prie l’honorable membre de trouver ci-dessous les statistiques émanant du SPF Finances (dont la confirmation des chiffres avancés pour les deux premiers trimestres 2018).

On peut effectivement noter un accroissement des actes sur le premier semestre 2019.

RW
Statistiques viagères
JFD/STATISTIQUES/REGIONS-GEWESTEN

2018, il y a eu :

- 54 actes de vente en viager concernant la Région wallonne au quatrième trimestre 2018 pour un total de base imposable de 6 549 744, 41 euros.
- 58 actes de vente en viager concernant la Région wallonne au troisième trimestre 2018 pour un total de base imposable de 8 630 968,93 euros.
- 64 actes de vente en viager concernant la Région wallonne au deuxième trimestre 2018 pour un total de base imposable de 8 488 714,1 euros.
- 45 actes de vente en viager concernant la Région wallonne au premier trimestre 2018 pour un total de base imposable de 5 622 871,76 euros.

Les informations sur la valeur relative du bouquet et de la rente viagère ne sont pas disponibles.

2019, il y a eu :

- 71 actes de vente en viager concernant la Région wallonne au premier trimestre 2019 pour un total de base imposable de 9 783 667,42 euros.
- 68 actes de vente en viager concernant la Région wallonne au second trimestre 2019 pour un total de base imposable de 9 214 844,16 euros.

 

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