La centralisation régionale des garanties locatives

Monsieur le Ministre,

Le Plan de lutte contre la pauvreté prévoit la création d'un Fonds régional des garanties locatives. Ce Fonds aurait pour objectif de faciliter l'accès au logement des ménages les plus précarisés, mais également d'offrir aux propriétaires bailleurs l'assurance de percevoir cette garantie en cas de dégâts locatifs ou de loyers impayés.

Suite au vote en mars dernier d’une résolution visant la centralisation régionale des garanties locatives, vous avez annoncé vouloir déposer une note au Gouvernement en décembre 2015, qui reprendrait vos propositions de mise en œuvre d’un Fonds, afin que celui-ci soit opérationnel en janvier 2017. Un groupe de travail travaille actuellement sur un projet.

Le groupe cdH a organisé en octobre dernier un colloque sur la réforme du Logement privé. A cette occasion, il a pu entendre l’avis éclairé d’acteurs majeurs du secteur.

5% des locataires auraient des difficultés à accéder à une garantie locative. Certains acteurs affirment qu’un Fonds régional de garantie locative n’aura pas la capacité de faire la gestion de sinistres. La souscription est aisée, mais la partie back office serait lourde à gérer. Certains locataires laissent en effet une ardoise dont le montant est supérieur à celui de la garantie locative. Or, la Région ne disposerait d’aucun chiffre et d’aucune information sur « la sinistralité ». Monsieur le Ministre peut-il me confirmer cela ? Dans l’affirmative, ne conviendrait-il pas de pouvoir avoir une meilleure idée de l’importance (taux de sinistralité et coût moyen) du phénomène, avant d’aller plus loin dans la création d’un Fonds régional ? Dans son avis n°53, le CSL soulignait en effet que l’absence de chiffres en matière de taux de sinistralité mettait un frein au fait de se positionner clairement face aux modalités de fonctionnement et de constitution d’un tel Fonds.

Je vous remercie
 

Réponse du Ministre P. FURLAN le 05/01/2016

Le Fonds régional des garanties locatives a pour but en effet de faciliter l’accès au logement pour une part de la population plus précarisée, en lui permettant de constituer progressivement sa garantie locative.

Selon une enquête de la FSMA, 25 % des ménages belges ne disposent pas d’une épargne suffisante pour faire face à une dépense importante, équivalente à un mois de salaire, soit un montant proche de la garantie locative.

Une première réunion du Groupe de Travail s’est effectivement tenue en octobre afin de dégager des pistes de mise en œuvre du Fonds.

Je tiens tout d’abord à rappeler que le Fonds régional ne couvrira que les montants de la garantie locative, que ce soit en terme d’arriérés de loyers ou de dégâts locatifs, et non l’entièreté de la dette du locataire si celle-ci devait dépasser le montant de la garantie. C’est d’ailleurs ce qui se passe actuellement dans les trois formules possibles de garantie locative.

En ce qui concerne le taux de sinistralité dans le parc locatif privé, il est certes complexe à déterminer. Certains litiges se règlent à l’amiable, sans recours à la justice de paix et il n’y a pas de centralisation des décisions de justice de paix dans le cas des litiges entre bailleurs et locataires. Actuellement, nous connaissons par enquête la proportion de locataires qui immobilisent une garantie locative équivalente à 2 mois de loyer : 80 % en Wallonie. En revanche, nous ne connaissons pas avec certitude la proportion de locataires ne constituant pas de garantie locative. La sinistralité concernant le parc privé se situe a priori en deçà du taux de sinistralité constatée pour le parc public.

Dans le secteur du logement public, les chiffres présentés par la SWL, dont le public rassemble des ménages précarisés, donnent une indication en termes de sinistralité : 11.640 garanties locatives ne sont pas restituées, soit 12 % des 97.000 garanties locatives gérées par la SWL, le taux de sinistralité devrait être inférieur à l’échelle de l’ensemble du parc locatif, les ménages du parc privé étant a priori proportionnellement moins précarisés que ceux du parc public.

Mon Cabinet et un groupe de travail constitué avec nos administrations travaillent actuellement sur des simulations en prenant en compte un taux de sinistralité volontairement haut afin de prévenir tout risque de défaillance du Fonds. Tout cela sera expliqué dans la note que je déposerai prochainement.