La collecte de déchets spéciaux

Monsieur le Ministre,

Ce sont dans les parcs à conteneurs, à quelques exceptions près, que s’effectue la collecte des déchets dits « à obligation de reprise », comme les déchets électriques, les piles, les batteries etc. Ainsi, en Wallonie, deux tiers du gisement des déchets électriques et électroniques seraient récupérés par les parcs des intercommunales. Il n’en reste pas moins vrai que les collectes de déchets spéciaux peuvent s’effectuer à d’autres endroits. Ainsi, par exemple, les boîtes à piles sont parfois collectées dans les magasins, des bulles existent pour les textiles et des boîtes pour les huiles de friture.

Aussi, les intercommunales et obligataires de reprise s’opposent sur la répercussion des coûts de cette collecte. Les intercommunales voudraient en effet être dans la possibilité de facturer le « coût réel et complet » de la reprise des déchets dans les parcs à conteneurs.
Récemment, plusieurs associations organisant le recyclage de certains déchets, comme Recupel, Bebat ou Agoria, ont introduit un recours auprès du Conseil d’Etat. Ce dernier a alors pris la décision d’annuler plusieurs dispositions de l’arrêté wallon sur l’organisation des obligations de reprises. Ainsi, les obligataires de reprises pourraient organiser leurs missions de collecte, de regroupement et de recyclage en se passant des intercommunales.

D’où mes questions ce jour, Monsieur le Ministre. Qu’en est-il exactement de cette décision du Conseil d’Etat ? Pouvez-vous nous indiquer la quantité de DEEE récoltée par année et l’évolution depuis l’instauration de l’obligation de reprise? Qu’en est-il de ces DEEE dans le futur Plan wallon des déchets ? En ce qui concerne le financement des filières de tri, pourriez-vous nous donner des indications sur les montants de la cotisation Recupel prévue au moment de l’achat d’un équipement électrique ou électronique ? Qu’est-ce que cela représente annuellement ? Comment s’opère la ventilation par région ? Comment ces montants sont-ils utilisés exactement ? Enfin, Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous en dire plus sur les nouvelles exigences de recyclage pour les DEEE dans la directive 2002/96/CE du Parlement européen et du Conseil ? Où en est-on dans cette transposition ?

Je vous remercie, Monsieur le Ministre

Réponse du Ministre C. DI ANTONIO le 20/04/2015

Le recours introduit par les associations que cite l'honorable membre avait pour objet d’annuler la possibilité donnée aux intercommunales de passer leurs propres contrats de collecte et de traitement sans en référer aux obligataires de reprise, mais aux frais de ces derniers. Cette possibilité n’a jamais été appliquée. Pour RECUPEL, la décision du Conseil d’État permet donc de continuer à fonctionner comme il le fait actuellement, en ayant toujours une relation contractuelle avec les intercommunales.

Pour l’année 2013, 29.014 tonnes ont été collectées en Wallonie, et 29.307 tonnes pour l’année 2014. On trouve sur le site de RECUPEL l’évolution des tonnages au niveau national, depuis 2001, ainsi que le montant des cotisations par type d’appareil.

De 2005 à 2014, pour le DEEE (déchets d’équipement électrique et électronique), la cotisation moyenne par appareil a diminué de 60 %, passant de 0.4358 euro HTVA à 0.1795 euro HTVA. Le budget 2015 de RECUPEL s’élève en recettes à 16,5 mio d'euros, et en dépenses à 39 mio d'euros, au niveau belge. Les réserves de RECUPEL sont donc sollicitées pour combler la différence. Selon la fédération AGORIA, les produits collectés sont recyclés majoritairement en Belgique. Seuls 6 % du flux est recyclé à l’étranger. Les 94 % restants se répartissent comme suit : 47 % en Wallonie, 44 % en Flandre, 3 % en Région de Bruxelles-Capitale. Ces marchés sont actuellement en cours de renouvellement et l’administration sera attentive à ce que RECUPEL utilise des filières de proximité.

La transposition de la directive 2002/96/CE a souffert du retard pris par le Conseil d’État pour fournir son arrêt. Nous sommes dans la dernière ligne droite pour pouvoir proposer sa transposition en première lecture.