La contribution au Plan du Numérique

Monsieur le Ministre,

Mardi dernier, lors des débats budgétaires, votre collègue le Ministre MARCOURT a confirmé la finalisation pour fin de cette année du Plan Numérique. Le Ministre a également précisé que ce plan se présenterait sous la forme d’une « arborescence ouverte où chaque ministre pourra venir s'y ajouter ».

A cette occasion, le Ministre MARCOURT a évoqué le travail effectué actuellement avec vos services en la matière « sur un certain nombre de projets concrets pour l'administration ».

Monsieur le Ministre, pouvez-vous aujourd’hui refaire le point sur ces différents projets, leur état d’avancement et le calendrier envisagé pour leur mise en œuvre ?

A ce sujet également, le rapport du Conseil du Numérique, qui identifie d’ailleurs les administrations publiques comme l’un des enjeux majeurs de la transformation numérique, émet diverses propositions.

L’Open Data ou encore la Banque-Carrefour des échanges de données ont été évoquées lors de la présentation de votre note de politique générale.
Toutefois, qu’en est-il des autres propositions du Conseil du Numérique ? En particulier, le Conseil du Numérique conseille de développer davantage ce qu’il appelle la logique « d’appification» des services, à savoir le développement d’applications mobiles de service public, organisées dans une logique d’app store.

Pouvez-vous, Monsieur le Ministre, faire le point sur cette mesure spécifique ?

D’avance, je vous remercie.
 

Réponse du Ministre C. LACROIX le 29/12/2015

La stratégie numérique de la Wallonie, adoptée par le Gouvernement ce 10 décembre, est portée par l’ensemble du Gouvernement Wallon. Chaque ministre a dès lors, dans le champ de ses compétences, proposé une série de mesures fortes pour ancrer la Wallonie dans la dynamique de la révolution numérique.

En particulier, cette révolution touche la transformation des modes de travail et des modes de production et distribution dans l’économie classique, mais elle ouvre également un potentiel important de développement de l’industrie numérique elle-même.

En ce qui concerne les services publics, la priorité est de développer « l’intensité numérique » des administrations. Il s’agit de transformer la manière dont elles prestent le service aux usagers en tenant compte des opportunités offertes par le numérique, et de mobiliser à la fois les technologies et les expertises « numériques » des agents pour simplifier les démarches et alléger les charges administratives qui pèsent sur les citoyens, les entreprises et les associations.

En particulier, nous avons adopté une série de mesures importantes, structurelles, qui vont maintenant être mises en œuvre à travers des projets concrets.
Les mesures suivantes concernent les services publics :
* Mesure 19 - Développer l’expertise numérique des agents, selon des approches blended learning via le digital et le social learning

L’objectif de cette mesure est de mettre en place une offre de formations afin de :
- Développer les aptitudes des agents du SPW, du MFWB et des OIP relatives à l’utilisation de base de l’ordinateur et des ressources numériques
- Garantir l’expertise numérique des agents, notamment en matière de collaboration, de communication, de sécurité informatique

* Mesure 21 – Développer l’offre de données authentiques

L’objectif est de renforcer l’application du principe « Only once » qui suppose que les usagers ne fournissent qu’une seule fois une donnée aux administrations. Il revient alors à celles-ci de s’échanger entre elles ces données et de ne plus les demander aux usagers.

L’application de ce principe permet d’alléger fortement la charge administrative qui pèse sur les usagers.

Elle implique la création de sources authentiques de données et la mise en place, via la Banque Carrefour d’échanges de données (BCED), de flux d’échanges de données entre ces sources authentiques et les administrations qui en ont besoin, en préservant les exigences de sécurité et de protection de la vie privée.

À ce stade, nous avons lancé conjointement avec mon collègue le Ministre Marcourt la création d’une banque de données de sources authentiques « Entreprises-économie ». C’est un système global d'informations quantifiables uniformisé et harmonisé concernant les entreprises en Wallonie. Il permettra d’une part d’avoir une meilleure lisibilité factuelle et prospective des interventions de la Wallonie au bénéfice des entreprises et, d’autre part allégera la charge administrative qui pèse sur les entreprises pour les démarches obligatoires de demande de permis ou facultatives de demandes d’aides diverses.

Cette banque de données disposera d’un cadre légal qui l’instituera en tant que Banque de Données Issues de Sources Authentiques 1 (nous comprenons ici le terme Banque de Données issue de Sources Authentiques au sens ou le définit l’Accord de coopération du 23 mai 2013, à savoir une « base de données instituée par une disposition décrétale, regroupant un ensemble de données issues de sources authentiques ou de liens entre des données issues de sources authentiques et dont la collecte, le stockage, la mise à jour et la destruction sont assurés exclusivement par une autorité publique déterminée, appelée gestionnaire de banque de données issues de sources authentiques, et qui sont destinées à être réutilisées par les autorités publiques; »), et sera alimentée au départ des sources authentiques fédérales (ONSS, données fiscales, …) ainsi que des données traitées et gérées par l’AEI, l’AWEX, la DGO6 et la SOWALFIN.
Elle permettra l’alimentation du guichet unique « entreprises » qui sera mis en place à travers la mesure 23 de la stratégie numérique.

* Mesure 22 - Développer une dynamique Open Data et définir le cadre d’usage des données publiques

L’objectif est de mettre en place une dynamique en matière d’Open Data en capitalisant sur les initiatives existantes, en développant ses sources de données authentiques et en mettant en place le cadre de leur utilisation :
- Mise à niveau et (re)déploiement de data.digitalwallonia.be et mise en place du circuit d’alimentation des sets de données.
- Identification d’un Chief Data Officer et d’un réseau de relais.
- Identification des jeux de données potentiels et support aux acteurs concernés pour leur mise à disposition.
- Développer des usages innovants Open Data au SPW, en particulier à la DGO6 et au département de la Géomatique
- Recenser les données des sources authentiques (en cours de création ou existantes) et les démarches ne se trouvant pas encore dans « l’ABC des démarches » pouvant faire l’objet d’une diffusion publique

* Mesure 23 – Proposer un catalogue multicanal des services publics en ligne via un guichet unique ouvert et distribué dédicacé pour chacun des publics-cible (citoyens, entreprises, pouvoirs locaux, non-marchand) ainsi que renforcer l’intensité numérique des administrations

L’objectif de cette mesure est de mettre en place, pour chaque cible d’usagers, un guichet web unique pour leur permettre de réaliser progressivement en ligne l’ensemble de leurs démarches administratives.

Il s’agit, à travers cette mesure de :
- Fournir un point d’entrée unique multiplateforme intégré, ouvert à d’autres systèmes applicatifs, en particulier les back-offices des administrations concernées ;
- Renforcer le niveau de sécurité de l’Espace personnel, de la gestion des identités et des accès, grâce à l’utilisation d’un outil d’authentification forte, permettant la mise à disposition de données provenant de sources authentiques, pour préremplir les formulaires électroniques et permettre leur consultation par l’usager ;
- Permettre aux usagers d’initier leurs démarches administratives et d’en assurer un suivi en ligne, complet, détaillé et personnalisé ;
- Constituer un profil réutilisable permettant à l’usager de ne fournir qu’une seule fois ses données et ses documents aux administrations et qui servira de base pour lui proposer des démarches adaptées à sa ou ses situations (profil Privé, Entreprise ou Agent traitant) ;
- Archiver et réutiliser aisément des documents administratifs demandés fréquemment par l’administration ;
- Offrir un système dynamique de gestion des dossiers end-to-end permettant de réaliser plus simplement des démarches en ligne complexes ;
- Permettre le paiement électronique d’une démarche administrative le nécessitant ;
- Créer un canal de communication privilégié entre l’usager et l’administration en permettant à cette dernière d’envoyer électroniquement des documents officiels sur une boîte mail sécurisée ;
- Améliorer la diffusion de l’information et l’accessibilité aux démarches en implémentant un système d’alertes et de newsletters ;
- Faciliter, renforcer et diversifier le service de signature électronique.

Ce dispositif privilégiant les interactions numériques, s’insère dans une gestion multicanal des interactions qui permet de rendre invisible la complexité administrative, réelle ou perçue comme telle par les usagers, tout en garantissant l’unicité et la cohérence du contenu proposé et de l’expérience utilisateur, quel que soit le canal de consultation utilisé.

Il repose fortement sur les sources authentiques existantes et à créer en Wallonie (voir mesure 21) pour alléger les charges administratives qui pèsent sur les usagers via l’application du principe « Only once ».

Deux projets de guichets uniques figurent à ce stade parmi les priorités pour la présente législature :

1. Guichet unique « Entreprises »

Le quatrième principe du Small Business Act pour l’Europe adopté en 2008 précise que l’UE et les États membres doivent veiller à ce que les administrations publiques soient réactives face aux besoins des PME et facilitent autant que possible la vie de celles-ci, notamment en encourageant le recours à l’administration en ligne et les solutions du type « guichet unique ».

Pour mettre ce principe en pratique, l’Union européenne invite les États membres a notamment :
- s’abstenir de demander aux PME des informations dont les administrations disposent déjà, sauf lorsque ces informations doivent être mises à jour ;
- veiller à la mise en place de guichets uniques auprès desquels les entreprises peuvent obtenir toutes les informations pertinentes et accomplir par voie électronique toutes les procédures et formalités nécessaires.
Tel est l’objectif du guichet unique « Entreprises », au travers duquel il s’agit :
a) de renforcer les back-offices des administrations et organismes publics pour permettre d’assurer les transactions entre ces derniers et le guichet unique ;
b) de créer une Banque de données de sources authentiques « entreprises » (voir mesure 21).
c) Mettre en place un dispositif de soutien de premier niveau des entreprises simplifié et restructuré en un portefeuille qui couvre l’ensemble de la vie des entreprises : de la création à la croissance, en passant par la transmission. La réforme vise à mettre en place des aides plus flexibles, rapidement activables et complètement harmonisées et numérisées.
d) de proposer, à terme, à l’entreprise et au porteur de projets un accès aisé à l’ensemble de ces démarches et sources d’information, en adoptant la logique d’un guichet unique virtuel qui privilégie la construction et l’exploitation de sources de données authentiques et qui rend invisible la complexité administrative, réelle ou perçue comme telle par l’entreprise, tout en garantissant l’unicité et la cohérence du contenu proposé et de l’expérience utilisateur, quel que soit le canal de consultation utilisé.

2. Guichet unique « Citoyens »

À travers le guichet unique pour les citoyens seront notamment consolidés l’ensemble des démarches qui concernent la fiscalité wallonne, les demandes de permis d’environnement et d’urbanisme, ainsi que les demandes de primes.

Au-delà des guichets uniques centrés sur les usagers, la mesure vise aussi à renforcer l’intensité numérique des services publics. À ce stade les projets suivants sont lancés :

3. Système d’informations FOREM

Le système d’informations FOREM sera modernisé pour que le FOREM puisse accomplir ses missions structurelles de façon efficace, simplifier les démarches administratives, accueillir et intégrer les nouvelles compétences issues de la 6e réforme de l’État.

4. Dématérialisation des Permis d’environnement et des Permis Uniques

Il s’agit des applications, infrastructures et services permettant à l'abandon total des dossiers en papier et sécurisant juridiquement tous les actes liés à cette procédure.

5. Renforcement de l’intensité numérique du SPW et développement du mobile

Dans le cadre de l’exécution du Plan directeur informatique (PDI) du SPW, la capacité du SPW à se moderniser par le numérique sera renforcée en ciblant trois domaines d’action :
- La mise en place d’applications « métier » transversales, notamment pour la gestion des marchés publics ; la facturation électronique ; la gestion du courrier ; la gestion des ordres du jour des réunions ; la gestion des plans ; la gestion des plaintes ; etc.
- La mise à disposition d’une architecture (SOA) informatique de référence, basée sur une série de composants standards et mutualisés à l’ensemble des SG/DG du SPW, pour accélérer la réalisation des projets informatiques et assurer une meilleure maîtrise du parc applicatif et de ses évolutions. À titre d’exemple, citons les composants suivants :
+ Gestion des identités et des accès (IAM)
+ Moteur de gestion de processus et gestion de dossiers
+ Gestion électronique des documents & archivage
+ Informatique décisionnelle et Big Data
+ Gestion d'avis
+ Signature électronique
+ Gestion des paiements électroniques
+ Notarisation des échanges
- Le renforcement des capacités stratégiques clés du département informatique du SPW pour accompagner les efforts de modernisation des SG/DG et assurer la maîtrise des activités informatiques indispensables. En particulier le renforcement de l’infrastructure informatique, des services d’architecture et des services sous-jacents au développement de l’informatique « mobile ».

Sur la base de ces composants transversaux mis à disposition selon les priorités définies au niveau des projets, consolidées au niveau du PDI et arbitrées en fonction des capacités budgétaires de chacun, les SG/DG pourront instancier à moindre coût et plus rapidement des projets « métier » d’envergure, notamment par rapport à la dématérialisation des permis d’environnement et permis unique à la DGO3, la gestion des taxes et redevances en lien avec le dossier fiscal « MyWalFin » à la DGO7, ainsi qu’en ce qui concerne la gestion des aides à la recherche et des pôles de compétitivité à la DGO6.

* Mesure 24 - Développer l’innovation ouverte dans les services publics
Parallèlement aux grands chantiers de la Wallonie en matière de services en ligne et de simplification administrative, l’objectif est de lancer des projets pilotes en matière de transformation numérique dans les services publics, notamment au sein du FOREm et de la DGO6. Ces projets devront intégrer au maximum des caractéristiques telles que : vitesse d’exécution, degré de disruption, co-création interne et externe, distribution multicanal, …