La Direction du Contentieux de la Trésorerie
13 novembre 2017| Question orale de J. ARENS au Ministre CRUCKE
Monsieur le Ministre,
Le mois dernier, je vous interrogeais sur l’état catastrophique de service du Contentieux de la Région wallonne et sur les difficultés rencontrées par ceux qui sont confrontés à ce dysfonctionnement.
En mai 2010, le Ministre répondait que le déficit du cadre était pratiquement comblé, qu’une mission d’audit avait été confiée au CIF pour dégager des pistes d’amélioration et de simplification dans le traitement des dossiers et qu’un dénouement des problèmes serait trouvé dans les prochaines semaines.
Le 3 août 2010 pourtant, sous la plume du Médiateur de la Région wallonne, on peut lire que face à la situation qu’il dénonce depuis plus de quatre ans, « aucune mesure adéquate n’a été prise pour remédier à cet état de fait » et que le fonctionnement de la Direction du Contentieux « met à mal les principes de confiance légitime et de proportionnalité, ainsi que les droits de recours ».
En juillet 2017, la Cour des comptes constate encore de très nombreux manquements dans son rapport de juillet 2017. Comment est-il possible que sept ans plus tard, nous vivions toujours la même situation au sein de ce service et que des dizaines de dossiers restent en souffrance ?
Comment Monsieur le Ministre explique-t-il la persistance de la situation et le pourrissement du dossier ? Comment justifier l’échec du dossier ?
Des recours en responsabilité ont-ils été introduits par des particuliers et/ou des associations et/ou des entreprises ? Lesquels ?
Monsieur le Ministre ne considère-t-il pas qu’il convient de réserver l’urgence à l’amélioration de la situation ? Quels sont les obstacles qui perdurent ?
Je vous remercie
