La fusion des Agences de Développement Local et des cellules de Gestion des Centres-Villes

Madame la Ministre,

Il est annoncé dans la Déclaration de Politique Régionale que le Gouvernement entend fusionner les Agences de Développement Local et les Cellules « Gestion Centre-Ville ».
En avril dernier, vous rappeliez à ce sujet qu’une telle réforme méritait toutefois une analyse en profondeur et une évaluation complète, ce pourquoi il avait été décidé de mettre en place une expérience-pilote à ce sujet. Celle-ci avait été lancée sur le territoire de la Commune de Sambreville, puisque cette commune est la seule à posséder les deux structures sur son même territoire.
Vous précisiez également qu’un monitoring régulier était réalisé quant à cette expérience-pilote.
Madame la Ministre, qu’en est-il de cette expérience-pilote ?
Est-elle toujours en cours ? Le cas échéant, quand prendra-t-elle fin ?
Quel bilan pouvons-nous tirer, aujourd’hui de cette expérience-pilote et de son monitoring ? Quels enseignements cela nous donne-t-il par rapport à l’ambition de fusionner les ADL et les cellules « Gestions Centre-ville » ?
Où en est-on dans ce travail de fusion des structures ? Quel agenda envisagez-vous ?
Enfin, lors d’un récent colloque, l’Association du Management de Centre-Ville a fait mention de discussions en cours avec le Gouvernement wallon quant à la création, en Wallonie, de « Sociétés de développement commercial » ou « Business Improvement District » (BID) comme il en existe au Canada, aux Etats-Unis ou encore en Grande-Bretagne. Une telle réflexion est-elle intégrée à vos travaux ? Est-il envisagé de transposer ce type de structure au niveau wallon ? Des expériences-pilotes sont-elles envisagées ?

D’avance merci pour vos réponses,
 

Réponse de la Ministre E. TILLIEUX le 22/11/2016

La volonté du Gouvernement wallon, lors de la mise en place du dispositif, dans les années 90, était de proposer un outil de développement économique et de gestion globale des centres-ville visant, notamment, à leur donner une position compétitive par rapport aux infrastructures commerciales périphériques, mais également à créer de nouveaux emplois. C’était vrai il y a près de 20 ans, ça l’est tout autant à l’heure actuelle. Il est donc plus que jamais important que ces associations maintiennent leurs efforts afin de participer activement à la redynamisation des centres de nos villes wallonnes. Quant aux Agences de développement local, leurs missions portent, en plus de la création d’emplois, sur un territoire géographique plus étendu que celui des ASBL « gestions de centre-ville » et sur le développement économique d’une commune. Elles bénéficient également pour remplir leurs missions de subventions régionales.

Les ADL (Agences de Développement Local) et les ASBL « Gestion Centre Ville » disposent d’une réglementation différente. Le décret Agence de Développement Local définit un objet social unique et des missions confiées aux agents ADL qui sont différentes de celles des agents dans les ASBL « Gestion Centre Ville ». Par ailleurs, les Agences de Développement Local dépendent des Ministres de l'Emploi, de l'Économie et des Pouvoirs locaux, alors que les ASBL « Gestion Centre-ville » relèvent de la seule tutelle de la Ministre de l'Emploi.

Il est important de rappeler qu'un long processus de réflexion sur la Ville est actuellement mené par le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement et de l'Énergie. La Conférence Permanente du Développement Territorial est en outre chargée de poursuivre la réflexion. C’est sur la base des résultats de cette étude que la réflexion relative à la fusion éventuelle des Agences de Développement Local et des ASBL « Gestion de Centre-Ville » sera poursuivie dans un souci d’efficience et de simplification.

En ce qui concerne plus spécifiquement la Commune de Sambreville en tant que projet pilote dans le cadre de la fusion des Agences de Développement Local (ADL) et des Gestions Centre Ville (GCV) souhaitées par la Déclaration de politique régionale, on peut dire à ce stade que diverses rencontres ont eu lieu entre les représentants politiques de Sambreville, le Cabinet et l’Administration. Les représentants des deux structures sont également venus présenter leur projet en Commission ADL ainsi que devant le Comité de suivi GCV.

À la fin du mois de mai 2016, l’assemblée générale votait à l’unanimité la dissolution de l’ASBL gestion des centres-villes de Sambreville. En effet, la commune a fait le choix de conserver le statut juridique de l’Agence de Développement local et donc de rapatrier les activités de la Gestion Centre Ville vers la Régie communale autonome. La nouvelle structure s’appelle depuis lors : « Agence de développement territorial de Sambreville ».

La « nouvelle agence » fonctionne avec les 2 agents « ADL » et les 2 agents « GCV » et ce afin de respecter la volonté de conserver l’emploi et de créer des synergies sur le territoire.

Néanmoins, à l’heure actuelle, la structure connait encore des difficultés quant au fonctionnement et à la répartition des missions des agents. La commission ADL s’est par ailleurs positionnée sur le dossier le 11 octobre dernier, et a réclamé un nouveau plan d’actions finalisé reflétant la vision partagée des partenaires réunis (ADL et GCV) pour la fin du mois de janvier 2017 au plus tard, sachant qu’un nouveau conseil d’administration regroupant des acteurs « ADL » et des acteurs « GCV » doit être constitué.

Mon objectif est, et reste, le développement économique des villes et communes wallonnes au travers des dispositifs servant de levier à la création d’emploi et à la redynamisation des « cœurs » de nos communes. En aucun cas, il n’est question d’affaiblir les dispositifs actuels, mais bien de permettre une lecture plus claire des missions des deux types d’associations que sont les Agences de Développement local et les ASBL « Gestion de Centre-ville ».