La liste non exhaustive des fonctions ou mandats considérés comme équivalant à celui de conseiller communal, échevin ou bourgmestre dans une collectivité locale de base d'un autre Etat membre de l'Union européenne visée à article L1125-1 du Code de la dém
10 août 2016 | Question écrite de D. FOURNY au Ministre FURLAN - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
L’article L1125-1 du Code de la démocratie locale dit que : « Ne peuvent faire partie des conseils communaux ni des collèges communaux : […] 8° toute personne qui exerce une fonction ou un mandat équivalent à celui de conseiller communal, échevin ou bourgmestre dans une collectivité locale de base d'un autre Etat membre de l'Union européenne. Le Gouvernement dresse une liste non exhaustive des fonctions ou mandats considérés comme équivalents […] ».
Monsieur le Ministre, la liste non exhaustive des fonctions ou mandats considérés comme équivalant à celui de conseiller communal, échevin ou bourgmestre dans une collectivité locale de base d'un autre Etat membre de l'Union européenne ne semble pas avoir été définie. Ceci est d’ailleurs souligné dans la « Revue de droit communal 2016/2 », en page 4.
Monsieur le Ministre, comptez-prendre un arrêté définissant cette liste ?
D’avance, je vous remercie.
Réponses voir lien ci-dessous :
