La lutte contre la privatisation des sentiers

Monsieur le Ministre,

Depuis cinq ans, un fermier d’Obigies, dans la commune de Pecq, a privatisé un important sentier de grande randonnée, appelé « Tour du Hainaut occidental ». Le fermier, de façon unilatérale, a placé des barbelés et une barrière pour empêcher le passage. L’autorité communale a tenté de faire rouvrir ce chemin, sans succès, et l’affaire a terminé en justice. L’avocat du fermier a plaidé le fait que ce sentier n’était pas repris dans l’Atlas des voiries vicinales. Il fallait donc démontrer, par un écrit, que ce chemin est une servitude d’utilité publique depuis trente ans, ce qui n’a pas pu être fait. En première instance et en appel, les juges ont débouté l’autorité communale, faute de pièces probantes. La Commune a désormais décidé d’aller en Cassation.
Cette situation est évidemment très regrettable, et engendre des frais considérables pour la commune qui tente de défendre l’intérêt général.

La commune ne dispose-t-elle pas d’autres moyens pour exiger la réouverture d’un sentier ? Le fait qu’il soit repris dans un circuit touristique ne peut-il être considéré comme élément suffisant pour attester de son existence en tant que servitude, et de son utilité ? Ne conviendrait-il pas d’apporter des modifications en ce sens au décret du 06 février 2014 relatif aux voiries communales ? Dans un cas tel que celui-ci, l’article 29 de ce décret ne pourrait-il être utilisé pour couper court aux velléités de privatisation ?

Merci pour vos réponses.