La mise en œuvre de la circulaire sur la procédure et les modalités de mise en œuvre du droit de tirage encadré en matière de politique intégrée de la Ville

 Monsieur le Ministre,
Dans le cadre de la circulaire sur la procédure et les modalités de mise en œuvre du droit de tirage encadré en matière de politique intégrée de la Ville, les grandes villes devaient entrer leur dossier pour le 15 septembre.
Les délais avaient cependant été prolongés vu les inondations de juillet.
Monsieur le Ministre,
Combien de grandes villes ont rendu leur plan d’action ?
La tutelle a-t-elle déjà approuvé certains de ces plans ?
Les plans approuvés peuvent-ils être joints en annexe à cette réponse ?
D’avance, je vous remercie.

Réponse du 17/12/2021
de COLLIGNON Christophe
En application de la Déclaration de politique régionale, le Gouvernement a décidé, en séance du 1er avril 2021, de consacrer une enveloppe de 240 millions d’euros à la mise en œuvre d’une véritable politique intégrée de la Ville. Ce budget sera réparti entre les neuf villes wallonnes de plus de 50 000 habitants. Ainsi, via un mécanisme de droit de tirage, les villes pourront disposer, sur une période de quatre ans, de moyens complémentaires pour mettre en œuvre un plan d’action visant à redynamiser leur territoire et leurs quartiers prioritaires.

Compte tenu des inondations de juillet et de leurs conséquences, le Gouvernement a décidé, le 26 août, d’accorder à la Ville de Verviers, la possibilité de reporter de six mois maximum l’introduction de son plan d’action.

Les huit autres villes ont transmis le leur via le guichet des pouvoirs locaux, en respectant l’échéance initialement prévue au 15 septembre 2021. Elles ont ensuite été invitées à le présenter, durant la semaine du 20 septembre, à un panel de représentants de différents départements du SPW et d’unités d’administration publique wallonnes (UAP). De l’avis général, les échanges auxquels ont participé la plupart des bourgmestres des villes concernées ont été particulièrement intéressants et constructifs.

Chaque plan, le cas échéant modifié par décision du collège communal — comme cela était prévu dans la procédure adoptée par le Gouvernement en avril dernier —, a fait l’objet d’un rapport d’analyse réalisé par la direction de l’Aménagement opérationnel et de la ville (DAOV) du SPW.

Sur la base de ce travail préparatoire, le Gouvernement a adopté, ce 3 décembre, les plans d’action présentés par chacune des huit villes concernées et approuvé les arrêtés d’octroi de subventions qui en résultent.

Ces plans d’action, relativement volumineux, peuvent être consultés à la DAOV ou transmis sur demande adressée à cette direction.