La mise en place d’un mécanisme d’e-report pour les déclarations de créances relatives aux subventions DIFST (diffusion sciences et techniques)

Monsieur le Ministre,

A partir du 1er juillet 2018, une nouvelle procédure est mise en place pour l’établissement du dossier de créance pour les dossiers DIFST, à savoir les subventions octroyées dans le domaine de la diffusion, de la promotion et de la valorisation de la recherche.

Il s’agit d’une procédure « e-report » qui était déjà d’application depuis 2013 pour les aides générales et qui est ici généralisée à toutes les subventions en matière de recherche et donc y compris aux subventions DIFST.
La procédure consiste à télécharger sur le site du SPW un fichier Excel® reprenant un modèle de déclaration de créances, de compléter celui-ci et de renvoyer ensuite par mail, au gestionnaire du dossier, le fichier complété.
Nous ne pouvons que nous réjouir de la numérisation des déclarations de créance dans la mesure où celle-ci contribue à la simplification administrative, ce qui implique d’une part la traçabilité des dossiers et d’autre part la rapidité de leur traitement.

Toutefois, la procédure ne fonctionne que sur les ordinateurs sous système « Windows » de sorte que tous les bénéficiaires de la subvention qui ont un ordinateur « Apple» sont dans l’incapacité d’utiliser cette procédure, qui pourtant devient obligatoire à partir du 1er juillet 2018.

En effet, si mes informations sont exactes, le formulaire utilise le module externe Activex® utilisé par le logiciel Exel® de Microsoft®. Ce module est incompatible avec tous les ordinateurs sous système Mac®. Il pose des problèmes pour les ordinateurs sous système Linux®.

Il est à déplorer que la technologie utilisée ne fonctionne que sous Windows. Ce type de problème s’est posé au niveau fédéral lorsque la déclaration de TVA est passée en mode électronique. Toutes les entreprises travaillant avec ordinateur Apple étaient dans l’incapacité de déposer leur déclaration de TVA ! De manière fort appropriée, l’administration fédérale a résolu ce type de discrimination.

Outre le fait que la procédure ne revêt pas un caractère universel (quel que soit le système utilisé Windows, Apple ou Linux), ce type de technologie peut poser de sérieux problèmes de sécurité informatique. Le problème de sécurité vient du fait que ce module Activex® est une porte d'entrée via le web pour exécuter des lignes de commande dans les ordinateurs des clients connectés. Un hacker peut très facilement utiliser les failles bien connues d'Activex® pour contrôler de manière malveillante les ordinateurs. C'est principalement pour cette raison que Apple® refuse l'installation du module Activex®.

Je souhaiterais vous interroger sur les questions suivantes :

- Pouvez-vous me confirmer que la technologie utilisée est bien celle du module Activex® ? Si c’est le cas, ne conviendrait-il pas d’analyser si il est confirmé ou non que l’utilisation de fichier Excel avec le module Activex® est une source d’insécurité informatique ?
- Ne conviendrait-il pas de bénéficier des bonnes pratiques de l’administration fédérale pour prévoir un formulaire qui soit accessible quel que soit l’ordinateur utilisé (Apple ou Windows) et de mettre en place une technologie sans faille au niveau de la sécurité pour les deux parties (administration comme bénéficiaires)?
- Ne serait-il pas mieux approprié de compléter sa déclaration de créance sur une plateforme en ligne plutôt que d’utiliser un fichier Excel ?

Merci pour votre réponse.