La notion de congé politique pour les agents locaux

Monsieur le Ministre,

La législation relative au congé politique semble quelque peu complexe.
En ce qui concerne la notion de congé politique pour cause de mandat en cours, la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics s’applique mais dans sa version antérieure à 2003 dans la mesure où cette loi a été régionalisée pour ses aspects relatifs aux pouvoirs locaux mais que l’autorité fédérale l’a modifiée pour ses propres agents. Il semble donc qu’en ce qui concerne le niveau communal le congé politique s’applique uniformément aux agents statutaires et contractuels, à l’exception des professeurs qui font l’objet d’un régime spécifique.

Monsieur le Ministre confirme-t-il bien cette interprétation ?

Par ailleurs, en ce qui concerne la notion plus spécifique de congé politique pour cause de période de propagande électorale, l’arrêté royal du 13 novembre 1998 (exécutant la loi de 1986) renvoie à un ancien arrêté de 1937 portant le statut des agents de l’Etat. Or, cet arrêté ne semble concerner que les seuls agents statutaires

Il semble donc qu’il ne soit pas possible à un agent local contractuel de prendre un congé politique pour cause de période de campagne.

Monsieur le Ministre confirme-t-il bien cette interprétation ?

D’avance, je vous remercie.

Réponse le 25/09/2020 du Ministre P.-Y. DERMAGNE

Depuis son entrée en vigueur, la loi du 18 septembre 1986 instituant le congé politique pour les membres du personnel des services publics a connu un certain nombre de modifications. Or, depuis la loi du 13 juillet 2001 transférant certaines compétences aux Régions et aux Communautés (entrée en grande partie en vigueur le 1er janvier 2002), le Conseil d’État, section de législation, a estimé que le législateur fédéral n’était plus compétent pour adopter des dispositions relatives aux congés politiques pour les membres du personnel des provinces et des communes. Par conséquent, les modifications de la loi du 18 septembre 1986 apportées par le pouvoir fédéral ultérieurement au 1er janvier 2002 ne peuvent concerner ces membres du personnel (avis du Conseil d’État no 33.296/1, Doc. parl. Ch. sess. ord. 2001-2002, no 1573/005).

Comme il est précisé dans son premier article, la loi de 1986 précitée s’applique « aux membres du personnel définitif, stagiaire, temporaire et auxiliaire, même engagé par contrat ».

Le personnel enseignant est, lui, soumis au régime prévu aux articles 41 et suivants de l’arrêté royal du 15 janvier 1974 pris en application de l’article 160 de l’arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d’éducation, du personnel paramédical des établissements d’enseignement gardien, primaire, spécialisé, moyen, technique, artistique et normal de l’État, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d’inspection chargé de la surveillance de ces établissements.

S’agissant du congé politique pour présenter sa candidature aux élections à certaines assemblées - que l’honorable membre nomme « congé politique pour propagande électorale » - celui-ci mentionne l’arrêté royal du 13 novembre 1998. Sans doute vise-t-il l’arrêté royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l’État.

Il est important de souligner que cet arrêté royal de 1998 n’est applicable qu’aux membres du personnel des institutions fédérales. Il n’est pas applicable aux membres du personnel des pouvoirs locaux.

La circulaire du 11 février 2010 relative aux congés et dispenses dans la fonction publique locale et provinciale recommande ce type de congé pour les agents statutaires. Cependant, cette circulaire n’ayant pas force contraignante, cette matière relève de l’autonomie locale.

Dès lors, pour savoir si les agents contractuels ont droit à un tel type de congé et quelles en sont les modalités, il y a lieu de consulter les dispositions générales en matière de personnel.