La ratification de l’accord de Paris relatif au climat
21 juin 2016 │ Question écrite de V. WAROUX au Ministre FURLAN - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
L’accord de Paris sur le climat a été adopté le 12 décembre 2015 et ouvert à la signature le 22 avril dernier. Il doit à présent encore être ratifié. Ainsi, certains pays ont déjà fait preuve d’une avancée positive, comme les Etats-Unis, la Chine ou l’Inde. Pour sa part, l’Union européenne pèse 12% des émissions de gaz à effet de serre et a promis de procéder rapidement également à cette ratification. Pourtant, des inquiétudes pèsent sur celle-ci et sur son rythme qui risque de ne pas être suffisant et de porter au final préjudice à l’UE. Pour rappel, une décision collective de l’Union et une ratification individuelle de chacun des Etats membres est nécessaire et indispensable pour que l’Union entre pleinement dans Paris. L’Union a promis de réduire en interne ses émissions polluantes d’au moins 40% en 2030 par rapport à 1990 et la Commission ne déposera sa proposition de répartition des efforts qu’en juillet.
Pourtant, nous sommes face à une urgence climatique et tout doit être mis en œuvre pour parvenir à la ratification de l’Accord de Paris au plus vite afin notamment de contenir le réchauffement climatique.
Dans ce cadre, Monsieur le Ministre, je souhaite vous entendre aujourd’hui sur les perspectives en termes de ratification par notre pays de cet accord. Quel est l’objectif et le calendrier de notre région, de notre pays ? Quel est le processus et la procédure à suivre pour cette ratification en Belgique ? Quelles sanctions risquons-nous dans le cas où nous n’aboutirions pas à cette ratification ? Quelle est l’attitude et les objectifs des autres régions et du Fédéral sur ce dossier ? Le timing idéal serait à priori l’adoption par les quatre gouvernements avant les vacances d’été, mais peut-on seulement l’espérer ?!
Enfin, Monsieur le Ministre, où en est-on dans l’autre grand dossier, celui de l’accord de coopération sur le partage intrabelge des objectifs climatiques pour 2020 ? Où en sont les négociations et les groupes de travail sur cette matière ? Quel est le calendrier prévu ?
Je vous remercie, Monsieur le Ministre.
Réponse du Ministre P. FURLAN le 28/09/2016
L’Accord de Paris a été signé le 22 avril 2016 par 175 Parties dont la Belgique. Il entrera en vigueur lorsque 55 Parties représentant au moins 55 % des émissions mondiales l’auront ratifié. Au 12/09/16, 27 parties représentant 39,08 % des émissions ont ratifié l’Accord dont la Chine et les États-Unis. Le Panama et le Brésil viennent également de ratifier l’Accord.
Les seuils pour l’entrée en vigueur de l’Accord étant relativement bas (une ratification par 55 Parties représentant au moins 55 % des émissions mondiales) et le momentum politique important (une prochaine cérémonie de ratification est prévue le 21/09 à New York), il est très probable que l’Accord de Paris entre en vigueur rapidement. Il n’est pas exclu que les seuils nécessaires pour la ratification soient même atteints avant le 7 octobre, date limite pour une entrée en vigueur avant Marrakech ce qui signifierait qu’il pourrait déjà y avoir une première conférence des Parties agissant comme réunion des Parties à l’Accord de Paris (CMA).
L’Union européenne et ses États membres, dont la procédure de ratification risque de prendre du temps, pourraient ne pas se retrouver Parties à l’Accord de Paris au moment de son entrée en vigueur. Cela n’entrainerait pas de sanction formelle, mais cela l’empêcherait de participer à l’adoption des règles de mise en œuvre comme par exemple les règles de rapportage, les règles sur les mécanismes de marché, etc de l’Accord de Paris.
Lors de la session intermédiaire de négociation du mois de mai 2016, la présidence française et la future présidence marocaine ont tenu des consultations sur l’entrée en vigueur précoce de l’Accord. Toutes les Parties, même celles en mesure de ratifier rapidement, partagent le point de vue qu’il est nécessaire d’inclure toutes les Parties dans la mise en œuvre de l’Accord de Paris, ce qui est un signal positif. Pour l’instant, la solution évoquée serait de suspendre la CMA et de l’ajourner jusqu’à la prochaine COP en 2018. Si l’on peut donc se réjouir de la possibilité qui existe de trouver une solution, en cas d’entrée en vigueur rapide de l’Accord, pour les Parties qui n’auraient pas encore eu le temps de ratifier, cela ne doit pas remettre en cause l’urgence pour l’Union européenne de ratifier cet accord afin d’envoyer un signal fort qui soulignerait à nouveau sa détermination à lutter contre les changements climatiques, de garder sa crédibilité aux yeux des autres Nations et de conserver une position de leadership dans les négociations.
Au niveau européen : 3 États membres ont terminé leur procédure de ratification (la France, la Hongrie et l’Autriche). En principe, l’Union européenne et ses États membres devraient déposer leurs instruments de ratification ensemble. Néanmoins, vu le rythme soutenu des ratifications des autres Parties, en interne, des premières discussions ont eu lieu pour discuter de l’éventualité d’une ratification séparée. L’Union européenne pourrait donc ratifier seule l’Accord. Les États membres déjà prêts pourraient faire de même.
Au niveau belge, le caractère mixte de l’Accord a été confirmé ; cela signifie que l’Accord concerne des compétences relevant du Fédéral et des Régions. Cela nécessite donc une procédure d’assentiment par les trois Régions et par le Fédéral. La Wallonie a adopté un avant-projet de décret d’assentiment en première lecture le 21 juillet. Le projet de décret a été transmis au Conseil d’Etat pour avis. Le projet pourra ensuite être soumis au parlement. La Belgique pourrait terminer sa procédure de ratification pour fin 2016 début 2017.
