La reconnaissance des associations agricoles wallonnes

Monsieur le Ministre,

Je me permets de revenir faire le point avec vous sur ce dossier. Comme vous le savez, les articles 68 et 69 du Code wallon de l’Agriculture habilitent le Gouvernement à agréer des associations agricoles wallonnes pour que ces dernières soient reconnues via un acte juridique comme étant des interlocuteurs privilégiés du Gouvernement.

Pour faire entrer en vigueur ces articles, un arrêté doit être pris afin de confirmer les catégories et déterminer les critères d’agrément par catégorie de cette reconnaissance.
En mai dernier, vous m’indiquiez que le projet, après une dernière relecture par les associations agricoles, devait être soumis à l’avis du Conseil d’Etat.

Monsieur le Ministre :
- Pouvez-vous faire le point sur l’avancement de ce projet ?
- Les associations agricoles ont-elles fait de nouveaux commentaires sur le texte amendé ?
- Le projet a-t-il été soumis à l’avis du Conseil d’Etat ?
- Quand sera-t-il de nouveau présenté au Gouvernement ?

Je remercie d’avance, Monsieur le Ministre, pour ses réponses.

Réponse du Ministre R. COLLIN le 11/12/2017
 

Je confirme que pour faire entrer en vigueur les articles 68 et 69 du Code wallon de l’Agriculture, un arrêté du Gouvernement wallon doit être adopté.

Comme pour l’élaboration de tous les autres textes j’essaye d’avoir un consensus le plus large possible des organisations concernées par le projet en discussion.

Le projet de texte mentionné a été à nouveau concerté avec les organisations professionnelles agricoles en septembre 2017 en vue d’essayer de dégager un accord quant aux critères de reconnaissance.

Force est de constater que les catégories proposées dans le projet en vue de déterminer des critères de reconnaissance ne permettaient pas d’avoir une adhésion suffisante du secteur pour avancer sur le processus d’adoption du projet.

Dès lors et sur la base des remarques reçues des différentes organisations, le texte a été entièrement retravaillé pour essayer de concilier les différents points de vue.

Le texte va être présenté sous sa nouvelle forme, à la fin du mois de décembre voire au début du mois de janvier en vue d’obtenir une adhésion des associations concernées.