La représentation wallonne aux réunions du Collège des procureurs généraux
8 novembre 2021 | Question écrite de C.BASTIN au Ministre-Président DI RUPO - Réponse disponible
Monsieur le Ministre-Président,
L'article 11bis de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles indique notamment : « Les communautés et régions participent, pour ce qui concerne les matières qui relèvent de leurs compétences, aux réunions du Collège des procureurs généraux, en ce compris pour l'établissement des priorités des directives de politique criminelle en général ».
Depuis le 4 juin 2021, combien de réunions en présence des Ministres délégués par les Régions eurent lieu ?
Pour chacune de ces réunions, quel était l'ordre du jour et quelle fut la position défendue par la Région wallonne ?
D’avance, je vous remercie.
Réponse du 17/12/2021
de DI RUPO Elio
Une seule réunion en présence des Ministres délégués par les Communautés et les Régions a eu lieu.
La Région wallonne n’a pas inscrit de point à l’ordre de jour de cette réunion sachant que l’ensemble des questions posées aux procureurs généraux ont trouvé une réponse satisfaisante en réunion préparatoire.
Quant aux autres points abordés lors de cette réunion, il ne concernait pas spécifiquement la Région wallonne ; il est loisible à l’honorable membre de solliciter les Ministres compétents pour tout détail supplémentaire.
