La reprise de l’activité économique locale après la pandémie de COVID-19

 
Monsieur le Ministre,

La pandémie de COVID-19 bat son plein mais il convient de déjà préparer la reprise de l’activité économique pour laquelle les pouvoirs locaux auront également un rôle à jouer.

Monsieur le Ministre,
1. Augmenterez-vous la dotation régionale au Fonds Régional d’Investissement Communal pour relancer rapidement l’activité des entrepreneurs locaux après la crise ?
2. Flexibiliserez-vous les critères d’accès (délais et décisions de tutelle) au Fonds Régional d’Investissement Communal pour relancer rapidement l’activité des entrepreneurs locaux après la crise ?
3. Flexibiliserez-vous les normes de marchés publics présentes dans le Code de la démocratie locale et de la décentralisation (seuil de délégation au collège ; seuils et délais de tutelle…) pour accélérer les procédures administratives ?
4. Flexibiliserez-vous la balise d’emprunt dans le cadre des investissements productifs des pouvoirs locaux pour relancer rapidement l’activité des entrepreneurs locaux après la crise ?
5. Réorientez-vous les moyens des Plan de cohésion sociale en priorité vers les personnes ayant le plus souffert de la pandémie de COVID-19 (personnes âgées, femmes battues, etc.) ?

D’avance, je vous remercie.

Réponse du Ministre DERMAGNE le 14/04/2020

L’arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux a modifié l’article 1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) pour permettre au collège d’exercer les compétences réservées au conseil communal dans toutes matières.

On notera qu’en matière de marchés publics, l’article 1222-3 §1 alinéa 2 du CDLD permettait déjà au collège d’exercer les compétences du conseil en cas d’urgence impérieuse résultant d’événements imprévisibles.

Concernant la tutelle, les délais de rigueur sont suspendus pour au moins 30 jours, une période éventuellement renouvelable deux fois. Tout est fait, cependant, pour respecter les délais initiaux dans l’exercice de la tutelle.

L’administration reste, par ailleurs, toujours à la disposition des pouvoirs locaux pour remplir sa mission de conseil, notamment à la suite de demandes de suspension de l’exécution des marchés ou des concessions dans le contexte de la pandémie.

La balise de dette a déjà fait l’objet de divers assouplissements ces dernières années, via la mise « hors balises » d’investissements relatifs, par exemple, à la mise aux normes de sécurité ou à l’acquisition de véhicules non polluants. Le Gouvernement wallon s’est, par ailleurs, engagé dans la déclaration de politique régionale 2019-2024 à revoir cette balise, afin de faciliter les investissements locaux. La réflexion à ce niveau est en cours eu sein de mon cabinet et de mon administration.

Enfin en ce qui concerne les plans de cohésion sociale (PCS), plusieurs initiatives de solidarité naissent au niveau local, dans le cadre de la crise sanitaire Covid-19. Une certaine souplesse est admise afin de permettre aux équipes de soutenir temporairement ces initiatives et, par ce biais, notamment les missions essentielles relevant des CPAS, dans le strict respect des mesures de sécurité préconisées.

De manière générale, les communes, comme les autres entités, subissent et subiront encore fortement l’impact de la crise. Nous en sommes tous bien conscients.

Compte tenu de ces éléments, j’ai chargé le SPW Intérieur et Action sociale et le Centre régional d’aide aux communes (Crac) d’établir un inventaire des conséquences potentielles de cette crise, aussi bien en diminution de recettes qu’en hausse de dépenses, sur les finances locales et indirectement sur leur capacité d’investissement. Chacun connaît, bien sûr, la situation budgétaire globale de pouvoirs publics, et notamment de la Région qui se trouve confrontée à une réduction de ses recettes et à une explosion de ses dépenses dans le cadre de la gestion de la crise du Covid 19. L’analyse fine de l’impact de la crise sur les finances locales permettra d’envisager notamment l’adaptation pertinente des règles budgétaires qui s’imposent à ces entités, afin de leur permettre de reprendre au mieux leurs activités après la crise.