Madame la Ministre,
Le titre-service - système subventionné depuis sa création, à l’initiative de Joëlle Milquet, en 2004 jusqu’au 30 juin dernier par l’Etat Fédéral et subventionné, suite à la 6ème réforme de l’Etat, depuis le 1er juillet 2014 par la Région wallonne - permet aux particuliers de disposer d’un travailleur d’une entreprise agréée pour l’exécution de tâches ménagères au domicile ou en dehors de celui-ci. Grâce aux subsides du Gouvernement, le titre-service, d’une valeur de 22,04 € par heure de prestation, a réellement une valeur d’achat de 9 € pour le particulier qui profitera également d’une déduction fiscale.
En complément de la création d’emplois par les secteurs structurants de l’économie régionale, les titres-services, comme d’autres services de proximité, présentent le triple avantage de contribuer à offrir à des travailleurs parfois peu qualifiés un emploi stable ouvrant l’accès à un statut et des droits sociaux, de soutenir et développer des activités difficilement délocalisables et de répondre à une demande d’amélioration du quotidien de 930.000 familles qui les utilisent.
Les partenaires de la majorité ont affirmé, dans la récente Déclaration de politique régionale, leur volonté de maintenir le dispositif des titres-services. A ce titre, le Gouvernement entend prendre différentes mesures, parmi lesquelles celles de ne pas augmenter le prix du titre-service, de lier la valeur de remboursement du titre à l’inflation, de favoriser les entreprises qui investissent dans la formation des travailleurs.
Certains utilisateurs de titres - services considèrent comme infondé et injuste, - dans le cas de certains contrats de prestations de titres-services - qu’en cas de dommages matériels causés à l’utilisateur par le travailleur de l’entreprise de services, l’utilisateur doive supporter tout ou partie du dommage matériel causé.
Par exemple, si certains contrats prévoient bien une assurance accident du travail ainsi qu'une assurance pour les dommages matériels qui pourrait être causés à l'utilisateur, il arrive aussi qu'il soit stipulé que la franchise de la police "responsabilité civile" est à la charge de l'utilisateur.
Madame la Ministre, est-il normal que l'employeur s'exonère ainsi à charge de l'utilisateur? Plus généralement, les conditions d'assurance tant des travailleurs que de la responsabilité civile sont-elles "cadrées" par la réglementation sur les titres-services ou des situations différentes au bénéfice des uns et des autres coexistent-elles avec pour corollaire des indemnisations également différentes?
Si tel est le cas, considérez-vous cette situation comme normale?
A l'heure où la Région wallonne est désormais compétente, un minimum d'harmonisation n'est-il pas souhaitable dans un secteur subventionné ?
Je vous remercie.
Réponse de la Ministre E. TILLIEUX le 27/10/2014
En ce qui concerne la responsabilité civile d'un travailleur titres-services, la réglementation titres-services n’intégrant aucune disposition spécifique, c'est le droit commun qui s'applique.
L’article 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail définit que la responsabilité du travailleur est limitée à des fautes intentionnelles, graves ou légères répétitives. L’article 1384 du Code civil dispose que l’employeur est civilement responsable des préjudices causés par le travailleur à des tiers.
L’employeur, en l'espèce l'entreprise agréée, n’est pas légalement obligé de contracter une assurance pour couvrir ce risque. À défaut d'assurance, il devra lui-même dédommager le tiers.
Tant la jurisprudence que la doctrine estiment qu’il est permis de se décharger de la responsabilité résultant de ses propres fautes étant donné que la responsabilité civile n’a pour seul objectif que de régler l’intérêt privé. Le principe autorisant des clauses de non-responsabilité s’applique également lorsqu’il s’agit de la responsabilité d’autrui.
Chaque entreprise agréée dans le cadre des titres-services peut, par conséquent, prévoir, dans le contrat qui la lie avec l'utilisateur, de se décharger totalement ou pour partie du paiement de cette indemnisation.
Il appartient donc à l'utilisateur, lors de la conclusion de ce contrat, d’être attentif à l'éventuelle clause relative aux conséquences d'un dommage qui lui est causé par le travailleur titres-services qui preste à son domicile.
À défaut de contrat et de disposition prévoyant expressément cette décharge sur l'utilisateur, l'entreprise est responsable et ne peut se décharger de cette responsabilité.
