La saisine du Comité de concertation à propos du reliquat de la sixième réforme de l’Etat en matière de transport et de sécurité routière

Monsieur le Ministre,

Le 20 mai 2020, le Gouvernement décidait de saisir le Comité de concertation à propos du reliquat de la sixième réforme de l’Etat en matière de transport et de sécurité routière.

Monsieur le Ministre,

1. De quelles compétences concrètes est-il question concernant ce « reliquat » ? Pouvez-vous lister celles-ci ?
2. Le premier point de la notification de la décision du Conseil des Ministres fait état d’une prise d’acte d’exposé du dossier repris en annexe. Pouvez-vous faire suivre cette annexe en réponse à cette question écrite ? Si pas, quelles informations contient cette annexe ?
3. Le deuxième point de la notification susmentionnée exprime la nécessité de garantir au SPW les moyens humains permettant d’assurer la continuité du service. Comment ce reliquat de compétences est-il géré par le SPW aujourd’hui ? Combien d’agents ont la charge de ce « reliquat de compétences » aujourd’hui ?
4. Les troisième et quatrième points de la notification susmentionnée indique une saisine du Comité de concertation pour garantir un transfert de moyens vers le SPW. Le Comité de concertation a-t-il été saisi ? Quelles sont les conclusions de cette réunion du Comité de concertation ? Combien de fonctionnaires ont été ou seront transférés vers le SPW ? Quels autres moyens seront transférés vers le SPW ?

D’avance, je vous remercie.

Réponse le 07/10/2020 du Ministre P. HENRY

Le reliquat des compétences transférées comprend :
- l’accès à la profession et l’accès au marché pour les entreprises de transport de personnes et de marchandises par route.

L’accès à la profession se rapporte aux règles à respecter pour pouvoir exercer la profession de transporteur par route.

Ainsi, toute entreprise qui souhaite effectuer des transports par route, de personnes ou de marchandises, pour compte de tiers, contre rémunération, doit être autorisée, par l’autorité compétente, à accéder à cette profession.

Quant à l’accès au marché, il s’agit de l’ensemble des règles relatives à l’obtention d’une autorisation d’effectuer un transport déterminé qui est matérialisé par une licence de transport ayant une validité de 5 ans renouvelable :
- le Certificat d’aptitude professionnelle (CAP) pour les chauffeurs routiers professionnels ;
- l’homologation et les contrôles pour l’installation de gaz de pétrole liquéfiés (LPG) et gaz naturel comprimé (GNC) pour la propulsion des véhicules automobiles, ainsi que l’agrément, le fonctionnement et l’inspection des ateliers d’installation, réglage et réparation et la formation du personnel de ces ateliers ;
- l’homologation et les contrôles pour l’installation de tachygraphe, ainsi que l’agrément, le fonctionnement et l’inspection des ateliers d’installation, réglage et réparation et la formation du personnel de ces ateliers

Quant au contenu de l’exposé du dossier, il :
- rappelle les antécédents ayant conduit à la régionalisation des matières concernées ;
- liste et décrit brièvement les compétences transférées ;
- mentionne la future répartition des matières par Direction du Service public de Wallonie ;
- informe des besoins en effectif, et ;
- renseigne les moyens informatiques nécessaires.

Afin de préparer ce transfert, quelques réunions ont eu lieu entre
l’Autorité fédérale et les Régions, principalement en matière d’accès à la profession et au marché. Dans cette même matière, les Régions se réunissent régulièrement entre elles concernant le périmètre exact des compétences à transférer, l’organisation du transfert et la date de reprise effective, par les Régions, des compétences.

À ce jour, le SPW ne gère pas encore ce reliquat de compétences, mais bien la préparation et la gestion du transfert même.

Le Comité de concertation a bien été saisi et s’est prononcé le 25
juin 2020. Il a décidé de mettre en place un groupe de travail technique interfédéral chargé de réaliser l’inventaire des compétences à transférer et des moyens nécessaires pour les exercer au niveau régional, ainsi que d'établir une proposition lors d’un prochain Comité.

La question du transfert d’agents et de crédits de fonctionnement demeure à ce jour toujours ouverte.