La segmentation des routes régionales
12 juillet 2016 │ Question écrite de V. WAROUX au Ministre PREVOT - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
Au travers d’une situation locale, à Péruwelz, qui m’apparaît comme assez nébuleuse, je souhaiterais vous interroger sur la question de la segmentation des routes régionales.
Plus concrètement, sur un même tronçon de quelques kilomètres et par la suite d’une cession du SPW vers une administration communale, une voirie peut-elle être successivement régionale, communale puis régionale à nouveau ? Si ce cas de figure peut survenir, ne risque-t-il pas d’engendrer des soucis d’entretien ? Comment assurer une continuité dans les aménagements ?
Qui coordonne les deux gestionnaires distincts ? Qui s’occupe de la jonction entre les deux voiries ?
Ne doit-on pas craindre, par ailleurs, des difficultés à établir d’éventuelles responsabilités en cas de mauvais entretien ou de travaux mal exécutés au niveau desdites jonctions ?
Je vous remercie, Monsieur le Ministre, pour vos éléments de réponse.
Réponse du Ministre M. PREVOT le 11/08/2016
De façon générale, le réseau des voiries régionales a pour objet d’accueillir principalement le trafic de transit et de liaison. Par ailleurs, il est maillé pour constituer un ensemble continu. Il se peut qu’une voirie continue perdre son caractère de liaison dans la traversée d’une agglomération par exemple, notamment lorsqu’il existe d’autres voiries de contournement ou de liaison.
Le réseau régional évolue régulièrement à la suite notamment du développement ou de la création de certaines voiries ou encore lors d’aménagements particuliers.
Dès lors, la Direction générale des Routes et Bâtiments DGO1 opère régulièrement avec les communes des opérations de transfert de voiries qui ne représentent plus d’intérêts pour les communes ou pour la Région, ces transferts étant réalisés, sans indemnité, sur base des articles 7 et 8 de la loi du 9 août 1948 portant modification à la législation sur la voirie de terre.
La législation ne s’oppose pas à des transferts partiels de sections de voiries. Dans ce cas, les entretiens et le service hivernal devront en particulier faire l’objet d’un accord entre gestionnaires voisins. De même, une concertation accrue sera nécessaire pour tous travaux à effectuer dans la zone de transition.
Au besoin, une convention fixant les droits et obligations des différentes parties est dressée entre les partenaires pour convenir et coordonner la gestion future au droit des transitions.
