La sélection des projets de lutte contre le radicalisme en prison ou à la sortie de prison

Madame la Ministre,

En janvier 2015, suite à la tuerie de Charlie Hebdo, le gouvernement wallon avait décidé d’apporter sa contribution à la prévention du radicalisme. Depuis, le terrorisme a encore frappé avec une particulière sévérité, n’épargnant pas notre pays.

En avril 2016, le gouvernement wallon a retenu différentes mesures, notamment un renforcement de l’offre de formation en milieu carcéral et à la sortie de prison. Il s’agit d’intensifier les programmes d’aide à la réinsertion, de formation et orientation socio-professionnelle à l’attention des personnes en détention, en défense sociale, liberté conditionnelle ou sous surveillance électronique.

Un appel à projets a été adressé aux Centre d’insertion socioprofessionnelle. Un budget d’un peu plus d’un million est prévu pour financer un accroissement de leurs programmes de formation dédiés à cette opération. Les projets devaient être rentrés pour fin août. Ils devaient être instruits par le SPW puis faire l’objet d’une sélection par un comité de pilotage, pour en venir aux décisions et arrêtés de subvention.

- Où en est ce processus ? Les projets ont-ils été sélectionnés ? Les décisions ont-elles été notifiées ?
- Quels critères déterminent la sélection ?
- Les demandes d’heures supplémentaires ont-elles dépassé l’enveloppe disponible ? Dans quelle mesure
- Ces heures doivent-elles être dispensées dans le courant de l’année 2016 ? Qu’en est-il des CISP qui auraient déjà entamé leurs actions mais dont le projet ne serait pas retenu ?
- Les projets consistent-ils en un renforcement des programmes habituels ? Y trouve-t-on des actions innovantes, spécifiquement adaptée à la prévention du radicalisme ?
- Comment a-t-on déterminér les personnes les plus exposées à la radicalisation ?
- Cette politique est-elle limitée à l’exercice 2016 ou est-elle appelée à être récurrente ?

Je vous remercie pour vos réponses

Réponse de la Ministre E. TILLIEUX le 31/10/2016

L’appel à projets concernant la lutte contre le radicalisme en prison ou à la sortie de prison a été organisé. Il s’est clôturé le 31 août. On comptabilise 53 projets candidats, portés par 25 opérateurs CISP. L’offre de formation proposée pour l’ensemble des projets déposés dépasse le budget disponible, ce qui nécessite une sélection.

Les critères de sélection sont définis dans l’appel à candidatures. Une attention particulière a été portée au critère de l’expérience : l’opérateur candidat devait démontrer une expérience probante et récente dans les actions visées.

Les projets ont été instruits par l’Administration qui a soumis une proposition de décision à un comité de pilotage comprenant l’Interfédération des CISP et la FAFEP, Fédération des Associations actives en Prison. Ce comité s’est réuni à deux reprises les 20 et 22 septembre afin d’émettre une proposition de décision dans le cadre de l’enveloppe budgétaire affectée à cette mesure, soit 1.085.000 d’euros. Sur cette base, j’ai demandé à l’Administration de rédiger les arrêtés ministériels et de les soumettre à la procédure budgétaire habituelle d’avis de l’inspection des finances et du Ministre du Budget avant de me les communiquer pour décision finale.

Ces subventions permettront de financer les heures dispensées en 2016, y compris les actions retenues qui ont démarré avant la notification de la décision.

La mesure permet d’amplifier l’offre de formation en prison et à la sortie de prison, dans une approche préventive de la radicalisation. Il s’agit donc des actions telles qu’organisées dans le cadre du décret CISP et des publics cibles habituels, à savoir (1) les personnes en liberté conditionnelle, en détention limitée, sous bracelet électronique ; (2) les personnes incarcérées et susceptibles, dans les trois ans, d’être libérées ; (3) les personnes en établissement de défense sociale. Il n’est pas question de cibler les publics radicalisés. Certains projets ont néanmoins développé une approche spécifique du radicalisme, comme tout opérateur a évidemment la liberté de le faire dans le cadre de son approche pédagogique des publics.

Ces subventions étant liées au budget dédicacé par le Gouvernement à la prévention du radicalisme, le caractère récurrent est également lié au maintien ou non de ce budget à l’issue de cette législature.