La situation des agriculteurs transnationaux
29 avril 2016 | Question écrite de J. ARENS au Ministre COLLIN - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
A la suite de mon collègue François Desquesnes, je souhaite pouvoir faire le point avec vous sur les payements des aides PAC transnationales mais en portant mon interpellation sur les situations vécues avec les autres pays voisins de la Wallonie : le Grand-Duché de Luxembourg, l’Allemagne et les Pays-Bas.
Monsieur le Ministre :
- Pouvez-vous faire le point sur les relations avec ces pays dans le cadre du payement des aides PAC ?
- A l’instar de l’accord existant entre la Wallonie et la Flandre, existe-t-il un accord sur le payement de ces aides transnationales entre la Wallonie et ces pays ?
- Devons-nous craindre qu’à l’instar de la France, ces pays adoptent une vision restrictive du payement des aides PAC ?
Je vous remercier pour vos réponses,
Réponse du Ministre R. COLLIN le 23/05/2016
J’informe l’honorable membre que j’ai répondu aux questions orales sur le sujet à Madame Ryckmans ainsi qu’à Messieurs Prevot et Desquesnes lors de la Commission de l’Agriculture et du Tourisme du Parlement wallon du 25 avril dernier.
Je l’invite à consulter le compte-rendu de ladite Commission.
Complémentairement à ma réponse, j'informe que la décision française ne respectait pas l’esprit du règlement quant à la gestion d’agriculteurs exploitants des terres de part et d’autre d’une frontière.
Un agriculteur dans cette situation est considéré administrativement comme 2 agriculteurs. Et il doit rentrer deux demandes, une dans chaque État membre.
La relation entre la Wallonie et la Flandre est particulière, car l’agriculteur est soumis à 2 régimes distincts au sein du même État membre. Il ne peut, dès lors, rentrer qu’une seule demande unique, composée de 2 volets, un wallon et un flamand, traités de concert par les 2 organismes payeurs. L’accord de coopération était de ce fait la voie la plus simple pour gérer ces cas.
La situation des agriculteurs transnationaux avec les autres pays limitrophes ne soulève pas de difficulté de ce type. 500 agriculteurs wallons exploitent des terres situées en dehors de la Belgique, pour un total de 10.000 hectares de prairies et de 12.000 hectares de cultures. Par ailleurs, 289 agriculteurs domiciliés en dehors de la Belgique exploitent des surfaces en Wallonie, parmi lesquels 55 Français, 202 Luxembourgeois, 10 Néerlandais et 21 Allemands. Hormis les cas de Wallons cultivant des terres en France, tous les autres agriculteurs transnationaux ont été traités dans l’esprit du règlement et ont été considérés comme 2 agriculteurs.
