L'accession à la propriété en Wallonie via les prêts hypothécaires

Madame la Ministre,

En mai 2017, le Ministre fédéral des Finances avait exprimé son intention de proposer l’adoption d’un nouvel arrêté royal visant à contraindre les banques à prévoir un surplus de fonds propres pour les crédits hypothécaires à quotités élevées, c’est-à-dire supérieures à 80% de la valeur vénale du bien. La BNB s’inquiète en effet du taux d’endettement des ménages.

Le projet d’arrêté royal du Fédéral entendait traduire cette recommandation macroprudentielle de la BNB, faisant elle-même suite à un avertissement du Comité européen du risque systémique.

Le cdH avait donc, vous vous en souvenez, fait voter une Résolution le 28 juin 2017, au Parlement wallon, à propos de cette limitation de l’accès à la propriété, principalement pour les jeunes.

Nous demandions au GW de saisir le Comité de concertation afin de permettre aux autorités fédérale et régionales concernées de dégager, avec le secteur financier et la société civile, des réponses appropriées et équilibrées garantissant tant la stabilité du système financier que l’accès le plus large possible à la propriété. Nous demandions aussi au GW d’évaluer les mécanismes réglementaires actuels d’assurance contre la perte de revenus et de garantie régionale accordée sur une partie du montant des prêts octroyés par la SWCS ou par le FLW, permettant ainsi d’envisager leur élargissement tant en termes de montant que de public concerné. Enfin, nous demandions de dégager l’ensemble des moyens requis pour mettre en œuvre la Déclaration de politique régionale 2014-2019 au sujet de l’étalement des droits d’enregistrement.

Le cdH est bien évidemment conscient de la nécessité de garantir la stabilité de notre système financier et la solvabilité du secteur bancaire, mais il est tout autant convaincu de la nécessité de permettre au plus grand nombre d’accéder à la propriété ! Si, demain, les jeunes veulent accéder à la propriété, ils doivent pouvoir passer par des emprunts hypothécaires.

En juin 2017, votre prédécesseur nous faisait savoir que le Premier ministre avait confirmé qu’il n’était pas dans les intentions du Gouvernement fédéral d’adopter la mesure préconisée comme piste de réflexion par la BNB. Le Gouvernement fédéral avait demandé à la BNB de procéder à une nouvelle analyse du risque du marché hypothécaire. La banque centrale faisait ainsi remarquer, fin 2017, que « la quantité de prêts hypothécaires risqués dans le portefeuille des banques n'avait pas baissé, au contraire, alors que les coussins de fonds propres sont trop limités, ce qui constitue une menace potentielle pour le système financier »... Selon les nouvelles propositions de la BNB, les banques devraient dès lors augmenter leurs réserves de capitaux en fonction du risque de l’ensemble de leur portefeuille de crédits hypothécaires.

Cette proposition de la BNB devra encore recevoir l’approbation de la BCE et d’autres instances européennes avant d’aboutir sur la table du Gouvernement fédéral. Mais si le Gouvernement fédéral l’approuve, les banques devraient resserrer leurs conditions d’octroi, ou augmenter les taux des crédits hypothécaires…

Quelle est la position du Gouvernement fédéral par rapport à cette nouvelle recommandation de la BNB ? Quel impact dès lors pour la Wallonie et la politique d’accès à la propriété que mène actuellement notre Majorité ? Comment vous positionnez-vous par rapport à cela Madame la Ministre ?

Madame la Ministre, pouvez-vous faire le point aujourd’hui sur l’état du dossier au niveau fédéral, et sur la gestion de celui-ci en Comité de concertation ? Il est essentiel en effet que notre Parlement puisse être informé, de manière transparente, des démarches entreprises sur ce sujet, à ce niveau. Il est essentiel également que le Gouvernement wallon soit associé aux réflexions du Gouvernement fédéral en la matière.

L’enjeu, c’est de pouvoir garantir l’accès à la propriété, aux Wallonnes et aux Wallons ! Et en termes de politiques volontaristes qui aident les jeunes à accéder à la propriété, je rappelle que le nouveau Gouvernement wallon prend sa part, puisque nous avons tout récemment voté des avancées en la matière, qui contribuent à réduire le coût de l’accession à la propriété, notamment pour les jeunes (abattement fiscal de 20.000 euros sur les droits d’enregistrement lors de l’acquisition d’un bien destiné à la résidence principale) !

Je vous remercie pour vos réponses.