L'aide au logement étudiant

Madame la Ministre,

Dans la réponse que vous m'adressez le 21 janvier dernier sur le même sujet, vous évoquez les obstacles auxquels vous êtes confrontée pour réaliser un point important de la Déclaration de politique régionale. Un point auquel, comme vous le savez, je tiens puisque je me bats depuis plus de 20 ans pour qu'il soit réalisé:« les étudiants qui ne trouvent pas d’offre de formation supérieure dans la filière de leur choix à proximité de leur domicile seront soutenus par une déduction fiscale forfaitaire sur leurs frais de kots ».

Malgré le budget de 10 millions d'euros prévu par le gouvernement wallon en 2019 pour la concrétisation de ce projet, votre réponse du 21 janvier m'inquiète: la piste de la déduction fiscale est abandonnée, la piste des allocations familiales aussi. Vous négociez avec la DG04 pour mettre en œuvre une "aide au logement classique avec les inconvénients potentiels que cela comporte en terme de coûts de mise en œuvre et de gestion administrative des demandes".

Madame la Ministre,

Pouvez-vous clairement vous prononcer quant à la disponibilité de cette aide pour les familles concernées à la rentrée scolaire 2019? Les étudiants qui ne trouvent pas d’offre de formation supérieure dans la filière de leur choix à proximité de leur domicile seront-ils bien soutenus financièrement dès la prochaine rentrée académique?
Où en est la piste "aide au logement classique"? Quelles sont les solutions trouvées aux inconvénients de cette voie?

Je vous remercie pour vos précisions.

Réponse de la Ministre V. DE BUE le 01/03/2019

L'honorable membre se bat comme d’autres en Province du Luxembourg, je songe à Madame Carine Lecomte depuis plusieurs années à ce sujet. D’aucuns lui ont promis une solution depuis autant de temps et je suis la première à mettre un texte sur la table. Le Gouvernement wallon a approuvé ce 31 janvier en première lecture le projet d’aide aux étudiants en kot éloignés de leur lieu d’étude.

Comme annoncé précédemment, c’est la piste de l’aide au logement qui a été favorisée par le Gouvernement.

Bien sûr la piste de la Communauté française via les bourses d’études eu été plus adéquate et je déplore l’immobilisme de cette dernière en la matière. Bien sûr, à défaut, la piste des allocations familiales eut été préférable, j’en suis bien consciente. Elle fut écartée.

Modestement, eu égard à mes compétences en matière de logement, j’ai donc proposé le texte dont la presse a fait écho, au regard de la DPR et des budgets à ma disposition. Je pense que c’est un bon début. Je prendrai les contacts avec mes homologues bruxelloises et flamands en la matière pour tenter de conclure un accord de coopération avec eux.

J'évoquais, lors de ma réponse à la question de l'honorable membre le 21 janvier dernier, les potentielles difficultés de mise en œuvre de ce nouveau mécanisme. Afin de minimiser les coûts de gestion administrative des dossiers et de contrôle par la DGO4, j’ai opté pour la définition d’une annexe reprenant toutes les implantations d’études situées en Région wallonne et pour chacune d’elles les communes éligibles, c’est-à-dire celle située totalement ou partiellement à plus d’une heure de trajet pour un trajet effectué en voiture le jeudi à 8h. Cette méthode a pour vocation de limiter les contrôles du critère d’éloignement par l’administration.

L’opérationnalité de la mesure dépendra de la réponse aux différents avis et de la mise en place de l’accord de coopération. On comprend que je ne peux, à ce stade, préjuger de la décision du Gouvernement pour la suite du processus réglementaire.