Le budget de la SPGE relatif à l’égouttage

 
Monsieur le Ministre,

A la réponse d’une question écrite récemment, vous conveniez d’un manque de transparence concernant les règles et répartitions définies par la SPGE dans les priorités d’égouttage dans nos agglomérations.

La SPGE a d’ailleurs défini une enveloppe avec un montant par commune, lié à sa population, lorsque la commune reçoit les demandes de travaux d’égouttage dans le cadre des plans d’investissements communaux.

Monsieur le Ministre, quels budgets ont été réservés exactement à la partie égouttage pour l’année 2015 au sein de la SPGE ? Que prend précisément en charge la SPGE avec ce budget ? Une liste des projets d’égouttage ayant été budgétisés par la SPGE et leur ventilation par commune est-elle disponible ? Comment expliquer la sous-utilisation de ces budgets 2015 par la SPGE, comme vous le signaliez toujours dans la même question ? Y a-t-il une évolution dans le temps de ces budgets consacrés à l’égouttage ?

Enfin, pouvez-vous nous en dire davantage sur les grands axes du futur contrat de gestion 2016-2021 avec la SPGE ?

Je vous remercie, Monsieur le Ministre

Réponse du Ministre C. DI ANTONIO le 01/07/2016

* Enveloppe budgétaire

Dans le cadre de son plan financier, la SPGE applique depuis l’année 2013, le principe de l’enveloppe annuelle pour déterminer le montant maximum qu’elle peut consacrer au financement de l’égouttage au travers des modalités et des priorités établies et reprises au contrat d’égouttage. Ce montant est actuellement de 39 millions d’euros pour les travaux d’égouttage (hors frais d’études, frais annexes).

La SPGE n’établit pas une enveloppe budgétaire « fermée » par commune en tant que telle. Cependant, elle s’est basée, à défaut d’autres mesures plus pertinentes, sur le critère de la population pour établir une répartition entre chaque commune de l’enveloppe totale disponible en vue de donner son avis sur les dossiers d’égouttage proposés par les communes dans leurs programmes d’investissements communaux (PIC). La transmission de ces PIC, rappelons-le, s’est étalée sur plus d’une année.

Les avis remis par la SPGE sur les PIC pour la réalisation de travaux d’égouttage ont donc été établis sur base des priorités d’égouttage définies au contrat d’égouttage, des rapports techniques élaborés par les organismes d’assainissement agréés et enfin des possibilités budgétaires de la SPGE.

Enfin, certains investissements ont dû également être assumés, hors programmation, pour répondre à des cas de force majeure (effondrement, action judiciaire, …) ou des coordinations nécessaires avec des travaux programmés par d’autres maîtres d’ouvrage (routes régionales du SPW, PCDR, travaux de distribution d’eau, …).

* Budget « égouttage » pour l’année 2015

Le montant final alloué à l’égouttage pour l’année 2015, sur base des dossiers de mises en concurrence qui ont été soumis à la SPGE, s’est élevé à 18.111.069 euros et 3.743.370 euros pour la prise en compte d’avenants d’entreprise en cours de réalisation, soit un total de 21.854.439 euros.

Il s’agit de montants exclusivement réservés aux travaux d’égouttage auxquels il y a lieu d’ajouter +/- 15 % de frais annexes (frais d’études, honoraires des OAA, frais d’essais, de coordination-sécurité santé, d’assurance, …) entièrement financés par la SPGE, c’est-à-dire sans contribution communale.

La SPGE tient une liste des dossiers qu’elle gère. Celle-ci évolue toutefois régulièrement en fonction des modifications introduites par les communes (report de certains dossiers à un futur PIC, ajout de nouveaux investissements en remplacement d’autres en fonction du retard pris ou d’un changement décidé par les Conseils communaux,…).

* Sous-utilisation du budget « égouttage » pour l’année 2015

La mise en place du nouveau droit de tirage par la Région wallonne et l’apprentissage de cette nouvelle formule par les communes n’avait permis de concrétiser en 2014 que 28 millions d’euros (dossiers adjugés). Cela était justifié en partie par le fait que cette année-là, les programmes avaient dû être établis par les communes, analysés par les diverses instances et approuvés par le Ministre de tutelle préalablement au démarrage des études.

L’année 2015 aurait du marquer le retour à l’utilisation complète des moyens disponibles puisque la toute grande majorité des programmes communaux était alors approuvée. Or, contre toute attente de la SPGE, c’est l’inverse qui s’est produit avec seulement 18,1 millions d’euros, soit moins de la moitié de la somme prévue et provisionnée par la SPGE, qui ont été adjugés en 2015.

Les causes sont multiples. Ainsi, la complexité des procédures qui s’accentue au fil des années et qui demande de plus en plus de temps pour finaliser un dossier, est certainement un élément important pouvant expliquer certains retards.

À l’avenir, il faudra que la SPGE prévoit d’établir une priorité dans l’exécution des dossiers, tout en se réservant le droit de postposer certains dossiers si les montants adjugés devaient dépasser les montants budgétaires alloués (sur une base pluriannuelle).

* Évolution du budget « égouttage » dans le temps

À la lecture du dernier plan financier approuvé par le Gouvernement (2015), on peut noter que la SPGE a prévu, jusqu’à l’horizon 2030, les moyens financiers suivants pour l’égouttage :
39 Meuros pour les années 2016 à 2020
30 Meuros pour les années 2021 à 2024
20 Meuros pour les années 2025 à 2030

* Grands axes du futur contrat de gestion

Ces budgets seront revus et adaptés lors des prochaines actualisations du plan financier, en fonction notamment de nouvelles inflexions qui seront données à la politique d’investissement de la SPGE en relation avec les engagements qui seront fixés dans son prochain contrat de gestion.

Les orientations de ce contrat de gestion ont été approuvées par le Gouvernement. En ce qui concerne l’égouttage, les moyens financiers actuels devraient au minimum être maintenus tout en les réorientant pour privilégier la réhabilitation ou la reconstruction d’égouts en mauvais état ou drainants, plutôt que de se focaliser sur la pose de nouvelles canalisations.

Par ailleurs, il conviendra également d’établir, en concertation avec les communes concernées, un programme spécifique, pour les dossiers de réhabilitation et de reconstruction d’égouts qui ne seraient pas conjoints à d’autres travaux de voirie.

Par la signature du prochain contrat de gestion, la SPGE s’engagera à respecter certaines obligations tant de résultats que de moyens en visant le meilleur rapport coût/efficacité. Ainsi, il est prévu qu’une des obligations prioritaires de la SPGE pour l’égouttage sera de réaliser l’égouttage (100 %) dans les zones de prévention ou en amont de celles-ci lorsque les ouvrages d’assainissement sont existants, en construction ou en projet.

Par ailleurs, conscient que l’utilisation des moyens disponibles pour l’égouttage n’est pas optimale actuellement, j’ai également suggéré que le prochain contrat de gestion prévoit que des reports financiers d’une année à l’autre puissent s’opérer.