Le Code wallon du bien-être animal

Monsieur le Ministre,

L’avant-projet de décret relatif au Code wallon du bien-être animal a été adopté en première lecture au Gouvernement wallon du 26 avril dernier.

Je vous félicite pour l’investissement dont vous avez fait preuve durant ces dernières années pour enfin aboutir aujourd’hui ! Il devenait effectivement urgent de réformer la loi relative à la protection et au bien-être des animaux, qui datait de 1986. 30 ans après son adoption, cette loi ne correspondait en effet plus du tout aux préoccupations des gens et enjeux actuels en matière de bien-être animal.

Le Gouvernement wallon marque ainsi son ambition en la matière. Une première en Belgique ! Nous pouvons en être fiers. Le texte doit maintenant être soumis au Conseil d’Etat, afin de poursuivre son parcours législatif en vue de son adoption définitive.

Selon le Gouvernement wallon, « Les orientations et les avancées approuvées sont ambitieuses pour le bien-être des animaux en Wallonie ». Monsieur le Ministre peut-il dès lors nous expliquer en quoi ces avancées sont « ambitieuses », et nous lister les grandes avancées obtenues ? A quelle échéance espère-t-il voir aboutir le projet de Code sur les bancs de notre Parlement ?

J’ai par ailleurs quelques questions plus spécifiques relatives à des points qui ont plus particulièrement retenu mon attention :
- Quels sont les animaux concernés par les mesures du décret ? Les animaux dits « de rente », ou détenus à des fins de production agricole, sont-ils eux aussi concernés par l’ensemble du décret, et notamment par le permis détention ? Dans la négative, pouvez-vous nous dire pourquoi ?
- Quel sort le code réservera-t-il à l’avenir aux spectacles de rapaces /à la fauconnerie en Wallonie ?
- On nous dit que « Les poules pondeuses en cage seront notamment interdites ». Pouvez-vous nous préciser le contenu de cette mesure ? Combien d’exploitations wallonnes sont aujourd’hui encore concernées par la production d’œufs de poules élevées en cages ? A partir de quand ces élevages ne pourront-ils plus produire de cette manière en Wallonie ? Quel délai le Code leur laisse-t-il finalement pour s’adapter et se mettre en ordre par rapport à la nouvelle réglementation et donc à l’interdiction ?
- Aujourd’hui la castration des porcs doit être accompagnée d’une anesthésie et d’une analgésie si elle a lieu au-delà de sept jours d’âge. Que prévoit le Code en ce qui concerne la castration des porcs ?
- En matière d’expérimentation animale, suite aux réactions du secteur de la recherche et des Universités de ces dernières semaines, pouvez-vous nous expliquer le contenu de ce chapitre ?

Je vous remercie d’avance pour vos réponses

Réponse du Ministre C. DI ANTONIO le 29/05/2018

Tout d’abord, le projet de Code wallon du bien-être animal a été adopté, en première lecture par le Gouvernement, en date du 26 avril dernier. C’est une avancée que beaucoup de personnes attendaient.

L’avant-projet est actuellement soumis à l’avis du Conseil d’État. Il sera ensuite présenté en seconde lecture au Gouvernement. Le texte devrait être déposé au Parlement courant juillet 2018.

Le Code a pour champ d’application l’ensemble des animaux vertébrés. Des dispositions ont néanmoins un champ d’application propre, en fonction de la thématique qu’elles régissent.

Sous réserve de l’expérimentation animale, visée ci-après, les grandes orientations du texte sont les suivantes :
- la reconnaissance de la sensibilité de l’animal ;
- le permis pour la détention d’un animal ;
- l’interdiction de détenir des cétacés ;
- l’interdiction des hippodromes de kermesse ;
- le financement des refuges par une contribution au moment de l’enregistrement des chiens et des chats ;
- l’interdiction des cages pour les poules pondeuses, avec une période transitoire pour les élevages existants ;
- la limitation de la durée du transport en direction de l’abattoir ;
- le Gouvernement pourra autoriser le tir au pré/à la ferme ;
- le renforcement du dispositif de contrôle et de sanction.

Deux de ces avancées doivent être précisées.

D’une part, au sujet du permis, une nuance doit effectivement être apportée au sujet des animaux détenus à des fins de productions agricoles. Pour ces animaux, la détention d’un permis d’environnement vaudra automatiquement permis de détention. En effet, la détention ainsi que les conditions de compétence et de capacité des agriculteurs sont déjà régies par ce biais.

D’autre part, au sujet de l’interdiction des poules en cages, une phase transitoire est prévue pour les éleveurs qui exploitent encore ce type d’élevage au moment de l’entrée en vigueur du Code. Cette phase transitoire s’explique par le fait que de lourds investissements ont été réalisés par ces éleveurs en 2012. Cette phase de transition leur permettra de réorienter leur élevage vers une filière plus respectueuse du bien-être animal.

Ces élevages pourront donc perdurer jusqu’en 2028, sauf si le permis d’environnement délivré avant l’entrée en vigueur du Code est encore valable après cette date. L’élevage pourra alors perdurer jusqu’à l’échéance du permis. Concrètement, il existe encore 9 élevages de ce type en Wallonie. 6 pourront continuer jusqu’en 2028. Pour les 3 autres, le dernier permis va venir à échéance en 2033.

Par ailleurs, au sujet de la castration des porcs, la pratique est actuellement autorisée en vertu d’une annexe d’un arrêté royal. En l’état, le Code n’a pas vocation à modifier ce texte. Une éventuelle modification devait être envisagée par le biais d’un arrêté d’exécution du Code. Néanmoins ce sujet reviendra au moment des débats qui se tiendront sur le Code, eu égard à une proposition de décret déposée en la matière par des parlementaires.

Pour le surplus, au sujet des démonstrations de rapaces et de la fauconnerie, il s’agit d’un thème plus spécifique et technique dont les normes sont déléguées au Gouvernement.

Enfin, en ce qui concerne l’expérimentation animale, les grandes avancées sont les suivantes :
- l’interdiction des expériences qui n’ont pas de finalité liée à la santé humaine ou animale ;
- la création d’un Comité wallon pour la protection des animaux d’expérience ;
- la participation active de l’administration aux commissions d’éthiques locales chargées d’évaluer et d’autoriser les expériences ;
- l’adoption par le Gouvernement d’une stratégie wallonne dont l’objectif sera notamment d’encourager et promouvoir les méthodes alternatives.

Compte tenu de tous ces éléments, on peut parler d’avancées ambitieuses, qui placent la Wallonie parmi les Régions les plus progressistes d’Europe sur ce terrain. Cet avis a été partagé par plusieurs associations de protection animale dans divers États européens.