La création d'un étiquetage spécial pour les oeufs de poules élevées en plein air

Monsieur le Ministre, 

Depuis plusieurs semaines, les producteurs d’œufs en plein air subissent le confinement de leurs volailles en raison de la grippe aviaire.

Pour ces derniers, les pertes économiques sont lourdes. Récemment, dans votre quête de solution pour aider ces producteurs, vous avez évoqué la mise en place d’un étiquetage spécial. Etiquetage spécial grâce auquel les œufs seraient marqués d’un « 2 » mais inséré dans un emballage « plein air », avec toutefois une mention de la mesure de confinement.

Vous aviez alors précisé que vous prendriez rapidement contact en ce sens avec les représentants de la grande distribution et votre homologue flamande.

Vous avez ajouté que vous comptiez introduire une demande de cofinancement d’une intervention financière régionale auprès de la Commission européenne.

Monsieur le Ministre,

Les producteurs d’œufs en plein air sont un peu plus inquiets chaque jour.

Où en sommes-nous à l’heure actuelle? Les premiers contacts ont-ils été pris? Si oui, qu’ont-ils donné?

La demande de cofinancement a-t-elle été introduite auprès de la Commission européenne? Quelles sont ses chances d’aboutir positivement?

D’autres pistes sont-elles à l’étude pour aider les producteurs à surmonter cette crise?

Je vous remercie d’avance pour vos éléments de réponse.

Réponse du Ministre R. COLLIN le 12/04/2017

J’ai déjà répondu en Commission de l’agriculture et du tourisme à plusieurs questions orales sur ce sujet en particulier celles de Messieurs Philippe COURARD et François DESQUESNES lors de la réunion du 13 février 2017 et celle de Monsieur François DESQUESNES en réunion du 20 mars dernier. J'invite donc l'honorable membre à se reporter au compte-rendu des travaux de ces commissions.

En effet, l’expiration du moratoire de 12 semaines entraine le déclassement des « œufs de plein air-code 1 » en « œufs de poules élevées au sol code 2 », ce qui pénalise doublement les producteurs. Le prix de l’œuf tire à la baisse tandis que les œufs de plein air délaissent les rayons des magasins.

Pour soutenir nos éleveurs de poules de plein air et rassurer les consommateurs, j’ai soutenu la demande de nos producteurs portée par le Collège des producteurs d’une solution pragmatique pour le marquage des œufs issus de poules élevées en plein air et maintenues à l’intérieur suite à l’obligation de confinement.

Cette solution préconise la voie du marquage des œufs concernés avec le code 2 et du maintien des emballages plein air avec un étiquetage particulier pour faire référence au confinement. Les œufs étant marqués du code 2 et l’emballage surimprimé, le risque de tromperie du consommateur resterait limité. L’étiquette est destinée à masquer la référence à l’élevage plein air sur la face supérieure des boîtes. Cette position est soutenue par COMEOS et par la Ministre flamande de l’Agriculture, Joke Schauvliege. J’en ai par ailleurs informé le Ministre fédéral de la Protection des consommateurs Kris Peeters et celui de l’Agriculture Willy Borsus.

Pour ce qui est des compensations des pertes économiques pour les producteurs d’œufs de poules élevées en plein air, la législation européenne (article 220 de l'OCM Unique) prévoit des mesures de soutien du marché liées aux maladies animales et pourra être mise en œuvre pour compenser les pertes subies par les éleveurs. Ce mécanisme implique un cofinancement national ou régional de 50 %. Dans ce cas, outre les pertes de revenus liées à la diminution du prix des œufs, d'autres montants pourraient être pris en charge, tels les coûts liés au changement d'étiquetage ou d'emballage.

Pour bénéficier de cette compensation, l'État membre devra introduire une demande dûment motivée auprès de la Commission européenne. J’ai d'ores et déjà chargé mes services de préparer ce dossier et d'évaluer toutes les conséquences à l'échelle des producteurs. Toutefois, il est clair que, pour des raisons évidentes de calcul des pertes, un tel dossier ne pourra être introduit qu’après la levée du confinement. Je rappelle enfin que nos éleveurs, bien conscients des risques sanitaires, ne plaident aucunement pour un affaiblissement des mesures de protection sanitaires.