Le contrôle de l’occupation des travailleurs étrangers par le Département de l’Inspection de la DGO6

Monsieur le Ministre,

Il y a d’ici quelques semaines, j’interrogeais votre collègue le Ministre LACROIX sur les contrôles effectués en matière de dumping social en Région wallonne.
En effet, les chiffres alors révélés par le secrétaire d’Etat à la lutte contre la fraude sociale étaient interpellants : parmi les 1415 entreprises contrôlées en Belgique l’an dernier, 633 n’étaient pas en règle. Cela est alarmant puisqu’on parle ici d’une entreprise sur deux coupable de dumping social.
Si le Ministre LACROIX a pu apporter quelques éléments quant aux contrôles effectués dans les marchés publics, ce dernier n’a pu me fournir davantage de données quant aux contrôles dans les entreprises privées, qui relèvent de vos compétences.

Monsieur le Ministre, disposez-vous de données à ce sujet ? Combien de contrôles ont été effectués en Région wallonne l’an dernier? Quelle proportion s’est révélée positive ?
Par ailleurs, à la lecture du rapport d’activités du SPW, il semble qu’au sein de la DGO6, le Département de l’Inspection ait également dans ses missions le contrôle des travailleurs étrangers. D’après le dernier rapport annuel, les contrôles en matière de main d’œuvre étrangère représenteraient un tiers de leur activité.
Monsieur le Ministre, combien d’effectifs compose ce Département et plus spécifiquement la cellule en charge du contrôle des travailleurs étrangers?
Quelles sont précisément leurs missions ? Combien de contrôles ont été effectués annuellement, ces trois dernières années ? Combien se sont révélés positifs ?
Quelles sont les limites de leurs compétences ? Leurs missions sont-elles complémentaires ou semblables à celles des services d’inspection fédéraux ?
Quels sont à ce stade les liens entretenus avec les services fédéraux ? Des évolutions sont-elles envisagées dans le cadre du protocole de collaboration entre le SPW et les services fédéraux, en cours d’élaboration ?
Quel avenir envisagez-vous pour ce Département ? Sachant que le dumping social ne cesse de croitre, pouvons-nous envisager un renforcement de cette cellule ?

D’avance, je vous remercie.

Réponse de la Ministre E. TILLIEUX le 18/05/2016

Avant tout, il est important de rappeler que la lutte contre le dumping social et la concurrence déloyale entre les travailleurs européens relève principalement des services d’inspection fédéraux, car la plupart des cas de migration économique concernent le détachement de travailleurs européens qui sont dispensés d’un permis de travail, au sens de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers.

Dans le cadre de la grande majorité des contrôles communs opérés par les services wallons et fédéraux de l’Inspection, sur des chantiers où étaient occupés des travailleurs détachés (secteurs de la construction, de la viande, du nettoyage, de l’horticulture, du métal) dans le cadre du Plan de lutte contre le Dumping social, lancé dès 2014, très peu d’infractions à la législation relative à l’occupation des travailleurs étrangers ont pu être constatées.

Il s’avère en effet que seules l’Inspection sociale fédérale et la Cellule de contrôle social de la Direction des marchés publics du SPW sont compétentes pour constater et verbaliser les infractions commises en Wallonie en matière de détachement (absence de déclaration Limosa - absence de document A1 à savoir la preuve que le travailleur bénéficie de la Sécurité sociale du pays d’origine).

Le Contrôle des Lois sociales (SPF Emploi, Travail et Concertation sociale) et l’Inspection sociale (SPF Sécurité sociale) disposent, en outre, tous 2, d’une cellule spécialisée en la matière (GOT/COVRON), pour assurer le suivi des contrôles auprès des autorités des pays d’où viennent les travailleurs détachés.

Le contrôle du respect de la loi du 30 avril 1999 relative à l’occupation des travailleurs étrangers relève, quant à lui, de la compétence conjointe des services d’inspection sociale régionaux et fédéraux, ce qui explique combien, dans cette matière, les liens entretenus avec les services fédéraux d’inspection, depuis plus de 15 ans, sont particulièrement forts.

En matière de politique criminelle, les contrôles relatifs au dumping social sont effectués en première ligne par les cellules d’arrondissement au sein desquelles coopèrent les auditeurs du travail et les différents services d’inspection sociale, tant fédéraux que régionaux.

Depuis 2011, la collaboration entre les services d’inspection sociale est pleinement effective au niveau des contrôles groupés organisés par les cellules d’arrondissement. Ceux-ci sont d’ailleurs fixés annuellement dans le plan d’action du Service d’Information et de Recherche Sociale (en abrégé, le SIRS).

Les inspecteurs régionaux participent aux réunions mensuelles des groupes d’intervention régionale constitués au sein des cellules d’arrondissement et participent aux contrôles communs programmés au sein de ces groupes d’intervention, présidés par les Auditeurs du travail.

L’Inspection sociale de la DGO6 du SPW effectue le contrôle de l’occupation de la main-d’œuvre étrangère dans le cadre du protocole de coopération entre l’État fédéral et les entités fédérées au sein du Service d’Information et de Recherche Sociale (SIRS). Elle assure également ce contrôle, de sa propre initiative, à la demande de la Direction de l’Emploi et des Permis de Travail de la DGO6 ou par voie d’apostille, à la demande de l’Auditorat du Travail.

Ces trois dernières années, le nombre de contrôles effectués par l’Inspection sociale de la DGO6 du SPW, représente :
* en 2013 : 1.814 contrôles toutes matières confondues.
En matière d’occupation de travailleurs étrangers, il s’agit de 213 contrôles dans le cadre du SIRS et de 365 contrôles à la demande de la Direction des permis de travail de la DGO6. Ces contrôles ont abouti à 76 Pro-justitia dressés et à 30 rapports pénaux, quasi exclusivement en matière de main-d’œuvre étrangère, établis et transmis à l’Auditorat du travail.
* en 2014 : 1.610 contrôles toutes matières confondues.
En matière d’occupation de travailleurs étrangers, il s’agit de 204 contrôles dans le cadre du SIRS et de 236 contrôles à la demande de la Direction des permis de travail de la DGO6. Ces contrôles ont abouti à 106 Pro-justitia dressés et à 20 rapports pénaux, quasi exclusivement en matière de main-d’œuvre étrangère, établis et transmis à l’Auditorat du travail.
* en 2015 : 1.678 contrôles toutes matières confondues.
En matière d’occupation de travailleurs étrangers, il s’agit de 194 contrôles dans le cadre du SIRS et de 166 contrôles à la demande de la Direction des permis de travail de la DGO6.
Ces contrôles ont abouti à 124 Pro-justitia dressés et à 20 rapports pénaux, toujours quasi exclusivement en matière de main-d’œuvre étrangère, établis et transmis à l’Auditorat du travail.

Depuis le 1er janvier 2016, 4 agents de l’ONEM transférés à la Région wallonne sont venus renforcer les effectifs de l’Inspection sociale, la Direction compte aujourd’hui 30 agents parmi lesquels 19,4 ETP effectuent uniquement des contrôles en matière d’occupation de travailleurs étrangers.

Les missions de l’Inspection sociale de la DGO6 du SPW portent sur l’information, le conseil et le contrôle, qu'elles soient générales ou spécifiques. Ces missions sont définies et encadrées par les dispositions des deux décrets du 5 février 1998 qui organisent la surveillance et le contrôle d'une vingtaine de dispositifs en matière d’emploi et de formation.
Comme évoqué lors de la présentation, dans le cadre de la Commission Emploi – Formation du Parlement de Wallonie, du projet de décret portant mise en œuvre de la Sixième réforme de l’État et diverses dispositions relatives à la politique de l’emploi, le 12 avril dernier, l’Inspection sociale a vu s’étendre le champ de ses compétences aux contrôles dans des matières telles que les titres-services, le congé éducation-payé, l’exercice d’activités professionnelles indépendantes par des ressortissants étrangers, certaines réductions ONSS pour des groupes-cibles, …

Il existe un chevauchement de compétences entre les Inspections sociales régionales et fédérales pour la matière de l’occupation des travailleurs étrangers, mais le travail s’effectue en très bonne collaboration et complémentarité eu égard à l’étendue du champ d’investigation.

Quant aux évolutions envisagées dans le cadre du protocole de collaboration en cours d’adoption entre le SPW et les services fédéraux, elles portent, à ma connaissance, sur le renforcement des contrôles des inspecteurs sociaux dans les marchés publics de travaux et de nettoyage.

Pour le reste, en matière d’occupation des travailleurs étrangers, la collaboration telle qu’elle existe déjà, fonctionne très bien et la Région wallonne est d’ailleurs associée au plan de lutte contre le dumping social engagé par le SIRS depuis 2 ans.

Dans le cadre de la contribution régionale à la rédaction de la Note-Cadre de sécurité intégrale 2016-2018, qui a servi de base à l’élaboration du Plan national de sécurité, la Région wallonne a, à nouveau, insisté pour qu’une priorité soit maintenue sur ce type de contrôle, au niveau fédéral, et que les auditorats renforcent les poursuites et systématisent l’application de sanctions pénales en la matière.