Le contrôle des conditions du permis unique pour l’exploitation d’éoliennes
26 octobre 2016 │ Question écrite de F. DESQUESNES au Ministre DI ANTONIO - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
La procédure à suivre pour installer et exploiter des éoliennes en Wallonie est celle d’un permis unique. Une série de conditions et de garanties doivent alors être apportées a priori. Mais je souhaitais vous interroger sur le contrôle qui est réalisé également a posteriori de ces exploitations.
Monsieur le Ministre, le chiffre de productible annoncé d’une installation éolienne conditionne-t-il l’octroi du permis unique ? Le cas échéant quelle est la norme exigée ?
Un contrôle à posteriori du respect du permis unique délivré est-il prévu, en particulier sur la production réelle constatée des machines ? L'information est-elle transmise aux services gérant ces permis ? Si oui, s'agit-il d'un contrôle systématique ou sur demande particulière ?
Sur base des données dont disposent vos services, pouvez-vous m'indiquer si les résultats de productibles promis sont atteints ? Quelles sont vos conclusions par rapport à ces résultats ?
Je vous remercie, Monsieur le Ministre
Réponse du Ministre C. DI ANTONIO le 10/11/2016
Le productible net (tenant compte des différents bridages éventuels) est analysé dans l’étude d’incidences sur l’environnement. Sur cette base, il arrive que l’autorité compétente refuse un modèle d’éolienne qui conduirait à un productible insuffisant. Ce productible estimé permet aussi de motiver la dérogation de l’implantation du parc, dans des zones non capables au plan de secteur, en justifiant l’utilité publique.
Ce critère, équivalent à une production de 4,3 GWh/an, provient du projet de cartographie positive élaborée en 2013 qui identifiait les sites potentiels pour l'implantation d'éoliennes. Il est admis par le Conseil d’État pour considérer un seuil en dessous duquel les inconvénients écologiques générés par l'implantation d'un parc éolien ne peuvent plus trouver de compensation raisonnable en termes de production d'électricité.
Si le productible constitue un élément d’instruction, il n’est pas traduit en condition d’exploitation dans les permis. En effet, il s’agit d’une production estimée sur la période d’exploitation du parc (20 ans a priori) ramenée à 1 an. Or la production réelle dépend des conditions climatiques qui varient d’une année à l’autre. Il est donc délicat, année après année, de contrôler une production et sanctionner l'exploitant si ladite production n'était pas atteinte. Des chiffres fiables ne sont donc connus qu’a posteriori. Ils sont par ailleurs connus de la Commission wallonne pour l’Énergie (CWaPE).
Dans le cadre des permis éoliens, le Fonctionnaire chargé de la surveillance se limite, essentiellement, au contrôle du bruit et de la constitution des cautionnements.
