Le contrôle des épandages
26 avril 2016 │ Question écrite de J. ARENS au Ministre DI ANTONIO - Réponse disponible
Monsieur le Ministre,
Le 31 juillet 2013, un protocole de coopération était signé entre la Région wallonne et le Grand-Duché de Luxembourg concernant l’échange d’information et la collaboration en matière de suivi de la production et de l’épandage d’effluents d’élevage à l’intérieur des exploitations agricoles d’élevage transfrontalières.
Si je salue aujourd’hui le fait que les éléments essentiels à prendre en compte pour gérer cette problématique sont repris dans ce protocole, il n’en reste pas moins vrai que je m’étonne de l’absence d’un élément particulier selon moi, celui du contrôle de la composition même des digestats répandus sur le territoire de notre Région.
Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous en dire davantage sur ce sujet ? Des contrôles sont-ils prévus quant à cette composition des digestats ? Quelle est la législation existante en la matière ? Des tests ont-ils été réalisés ? Si oui, quelles en sont leurs conclusions ? Le contrôle de la composition diffère-t-il en Région wallonne de chez nos voisins luxembourgeois ? Jugeriez-vous opportun d’inscrire un tel élément dans ce protocole de coopération ?
D’autre part Monsieur le Ministre, et plus globalement, serait-il possible d’avoir plus d’informations concernant le contrôle des épandages sur nos terres ? Comment s’effectue-t-il ? La Région wallonne réalise-t-elle des analyses de terre ?
Combien de contrôles sont réalisés par an ?
Combien sont réalisés en province du Luxembourg ?
Je vous remercie pour vos réponses.
Réponse du Ministre C. DI ANTONIO le 09/05/2016
La convention signée entre la Région wallonne et le Grand-Duché de Luxembourg en matière de digestat vise les effluents bruts et les digestats provenant d’exploitations agricoles d’élevage transfrontalières.
Ces exploitants sont tenus, lorsqu’ils épandent sur leurs terres en Wallonie de respecter le PGDA et les contraintes du protocole pour ce qui concerne les mouvements réalisés. Lorsqu’ils déclarent un transfert de digestat, ils doivent mentionner la quantité ainsi que la teneur en azote. Pour ce qui concerne la concentration en azote, ils doivent pouvoir fournir le résultat des analyses effectuées en laboratoire.
Les digestats en provenance de coopératives agricoles ou dont les intrants ne sont pas conformes à ceux définis ci-dessus sont interdits de transfert vers la Wallonie.
Une exception cependant est permise si un digestat obtient un certificat d’utilisation délivré par le Ministre de l’Environnement sur base de l’article 13 du 14 juin 2001 favorisant la valorisation de certains déchets.
Il n’est pas nécessaire d’inscrire les contrôles dans le protocole puisqu’il y est écrit que pour épandre en Wallonie, les exploitants transfrontaliers doivent respecter la législation wallonne.
Le contrôle des épandages sur nos terres s’oriente selon quatre axes :
- le contrôle des transferts d’effluents,
- le contrôle de terres via les résidus d’azote (APL) en zone vulnérable (5 % des exploitants en zone vulnérable),
- le contrôle des périodes et conditions d’épandage,
- les contrôles « conditionnalité Nitrates » dans le cadre des contrôles des aides agricoles.
