Le contrôle du respect du bien-être des animaux au sein des abattoirs wallons

Monsieur le Ministre,

En ce qui concerne le bien-être animal, nous savons que des contrôles de routine sont effectués par les chargés de mission de l’AFSCA dans nos abattoirs. Ces chargés de mission sont présents de manière permanente dans les abattoirs, et ils contrôlent dès lors tous les animaux avant leur abattage.

En théorie, dès qu’un cas de maltraitance est relevé par l’AFSCA, celle-ci doit en avertir l’UBEA, qui constate les infractions à la loi sur le bien-être animal.

Monsieur le Ministre peut-il me préciser combien d’infractions de ce type à la loi relative à la protection et au bien-être des animaux ont été constatées par l’UBEA en 2015, et durant le premier semestre de l’année 2016 ? A quoi ces constats ont-ils aboutis ?

L’AFSCA avertit-elle l’UBEA pour tous les cas de maltraitance relevés ? Comment peut-on être assuré de cela ? En effet, la compétence étant régionalisée, l’ensemble de la matière liée au bien-être animal est sous la responsabilité de la Wallonie. Or, les contrôles de routine par les chargés de mission sont organisés par l’AFSCA, sur la base d’un protocole de collaboration avec les Régions.

Par ailleurs, nous savons que d’autres mesures existent dans les abattoirs wallons, en vue de garantir le bien-être animal avant leur mise à mort, et vous nous les avez rappelées à plusieurs reprises : désignation obligatoire d’un responsable du bien-être animal dans chaque abattoir ; rôle de surveillance des vétérinaires chargés de mission ; contrôles aléatoires ; obligation pour le personnel des abattoirs en contact avec les animaux d’être titulaire d'un certificat de compétence professionnelle ; mise en place obligatoire dans chaque abattoir d’un système d'autocontrôle sur le respect du règlement sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort.

Monsieur le Ministre peut-il dès lors faire le point sur le contrôle du respect de la mise en œuvre de ces différentes mesures sur le terrain ? Disposez-vous de chiffres à ce propos ?

Enfin, la réglementation autorise actuellement que, pour les rites religieux, il n'y ait pas d'étourdissement préalable, à condition que cela se déroule dans un abattoir agréé.

Abattus sans étourdissement, les animaux souffrent de façon inutile, et cela est scientifiquement démontré. S’agissant donc de la question de l’abattage sans étourdissement qui se pratique encore actuellement dans nos abattoirs, et des débats qui se tiennent actuellement en Flandre à ce sujet, je souhaiterais savoir si vous envisagez, à terme, en Wallonie, d’interdire purement et simplement au sein de nos abattoirs l’abattage sans étourdissement, et donc de supprimer la dérogation actuelle, qui consiste en un abattage dit « rituel » dans les abattoirs fixes (sachant que, depuis l’année dernière, les abattoirs temporaires ne sont plus autorisés en Wallonie) ? La Secrétaire d’Etat bruxelloise au Bien-être animal aurait, de son côté, déclaré vouloir « encourager les alternatives aux abattages », comme les dons, dans le cadre des fêtes religieuses. Partagez-vous sa position, et dans l’affirmative, comment comptez-vous, en collaboration avec les communes, promouvoir et encourager ce type de pratiques en Wallonie ? Pour finir, en Région Bruxelles-Capitale il sera, semble-t-il, dorénavant interdit pour le particulier de transporter lui-même l’animal vivant vers l’abattoir. Qu’en est-il et/ou qu’en sera-t-il en Wallonie ?

Je vous remercie

Réponse du Ministre C. DI ANTONIO le 27/07/2016

Le contrôle du bien-être des animaux avant abattage est effectivement assuré par les chargés de mission de l’AFSCA dans le cadre du protocole entre l’AFSCA et les régions.

135 informations sur des cas de non-respect de la législation bien être animal ont été transmises par ces chargés de missions en 2015 et à cette date nous avons reçu pour 2016, 98 informations.

Sur base de ces informations, 203 dossiers de suivi concernant des opérateurs wallons ont été ouverts. Le non-respect des conditions de transport est l’infraction la plus souvent renseignée. Suite au traitement de ces 203 dossiers, 130 avertissements ont été établis.
Ces informations permettent également une analyse de risque sur base de laquelle des contrôles ciblés sont réalisés. Dans le cadre des contrôles ciblés, un transporteur a été verbalisé.
En ce qui concerne les informations en relation avec le non-respect des conditions d’abattage, 3 contrôles ont été réalisés et suite à ces contrôles un PV a été rédigé. Certaines informations font toujours l’objet d’enquête.

Concernant la dérogation à l’étourdissement dans le cadre du rituel religieux, le Conseil wallon du bien-être des animaux m’a rendu son avis en juin de cette année sur la question et sans surprise celui-ci confirme que l’absence d’étourdissement n’est pas compatible avec le bien-être des animaux.
Il est cependant important de respecter la liberté religieuse et il n’est donc pas question d’interdire l’abattage rituel de but en blanc. Par contre, je remarque que pour certaines communautés religieuses dans le monde, un étourdissement est possible en considérant que le cadre du rituel religieux est respecté. Je suis donc tout à fait favorable à une obligation de l’étourdissement qui rencontrerait les prescriptions rituelles et permettrait donc une certification d’un point de vue de la religion.

Je pense que le débat peut se mener sereinement sans stigmatisation et sans passage en force. Je tends d’ailleurs la main aux autorités religieuses et je soutiendrai toutes les initiatives qui iront dans ce sens.

Je laisse une liberté totale aux personnes quant à la pratique des alternatives aux abattages lors des fêtes religieuses.

Concernant les transports d’animaux vivants, les règles en vigueur sont bien entendu d’application, dont notamment le fait de prévoir des conditions de transport évitant les souffrances aux animaux.