Le financement d'aménagements routiers liés à des projets privés

Monsieur le Ministre,

Régulièrement des projets de développement immobilier sont conditionnés à la réalisation d’aménagements sur les voiries régionales.

C’est par exemple le cas lorsque la création d’un rond-point est nécessaire à la viabilisation d’une Zone d’aménagement communal concerté (ZACC).

Dans ce cadre précis, quelles sont les conditions que le SPW ou la SOFICO fixent pour marquer leur accord sur un tel projet ?

Sur le volet financier, s’agissant d’un projet qui ne se réaliserait pas sans la demande du promoteur immobilier, M. le Ministre peut-il me préciser quelles sont les règles permettant de déterminer le financement de responsabilisation à charge du promoteur immobilier ?

Plus particulièrement, un tel projet est envisagé à Soignies, sur la N6 (réseau structurant). M. le Ministre peut-il me préciser si un accord de principe de la Région a déjà été octroyé ? En particulier un accord sur le financement de ce projet est-il déjà intervenu ? Le cas échéant, quelles en sont les modalités ?

D’avance, je vous remercie pour vos réponses

Réponse du Ministre M. PREVOT le 27/11/2015

* D’une façon générale d’un point de vue juridique :

Généralement, sur base des avis préalables à la délivrance d’un permis d’urbanisme par une commune et/ou le fonctionnaire délégué de la Direction générale de l’Aménagement du Territoire, mes services émettent des conditions qui sont souvent intégrées dans le permis sous la forme de charges d’urbanisme.

La création d’accès sécurisé, d’un giratoire, d’une bande de circulation ou encore le placement de feux de signalisation peuvent être justifiés par des raisons évidentes de mobilité ou de sécurisation de la voirie ; un projet immobilier ne peut entraîner des risques sur une voirie dont mon administration a la gestion.

Lorsque le permis prévoit de telles charges, la Région et/ou la SOFICO définissent les conditions d’aménagement dans le cadre d’une convention qui est signée avec le promoteur. Ce type de convention prévoit notamment les modalités techniques des travaux, ainsi que des détails importants tels que les plans qui devront être soumis à l’avis d’un fonctionnaire régional, l’éventuel contrôle des services de mon administration, ou encore le cautionnement afin de garantir la correcte exécution des travaux et pour prémunir les droits des autorités régionales.

* Cas particulier des projets en cours le long de la N6 à Soignies :

Une zone résidentielle et un complexe commercial sont en cours de développement à Soignies, projets qui ont un accès à partir de la N6, au croisement de la chaussée de Mons (N6), du boulevard Roosevelt et de la rue du Prévôt (carrefour dit « du Bas de Viaduc »).
Ces projets sont de nature à générer un trafic supplémentaire important sur la N6 et les voiries transversales.

Afin d’assurer l’accès à la zone dans les meilleures conditions de sécurité et de mobilité, la création d’un giratoire s’avère nécessaire, lequel est déjà en partie justifiée en regard de la situation actuelle.

Un projet de convention a été négocié avec les promoteurs privés des projets (à savoir la S.A. DELZELLE, développeur du projet résidentiel, et la S.P.R.L. PROBUILD, développeur du projet commercial), en présence du SPW et de la Ville de Soignies.
Cette convention prévoit la réalisation du giratoire par la SOFICO et les deux promoteurs privés dans le cadre d’un marché public de travaux conjoint, ainsi que le cofinancement des travaux par chacune des parties précitées à concurrence d’un tiers.

S’agissant d’un projet d’implantation nécessitant un aménagement pour absorber le trafic généré par ce nouveau complexe et sécuriser le flux au droit du carrefour, mon administration, la Direction générale des Routes du Service public de Wallonie, en collaboration avec les différents partenaires, a traité ce dossier afin de répondre aux différentes exigences (sécurité, fluidité, …). Il ressort de cette approche qu’un giratoire est l’outil de gestion du trafic le plus approprié pour ce carrefour. Dans ce genre de dossier, la Direction générale de l’Aménagement du Territoire impose souvent que des mesures d’accompagnement du projet soient mises en œuvre sur le réseau afin de garantir l’accessibilité, la fluidité et la sécurité au droit du projet. Dans ce cadre, en fonction de l’importance et de l’intérêt de chacun, il n’est pas rare de porter tout ou partie du financement à charge du demandeur.