Le Programme de reconnaissance des certifications forestières (PEFC) des forêts wallonnes

 Monsieur le Ministre,

Alors que la foire agricole de Libramont mettra en valeur, comme tous les deux ans, le secteur forestier, l’audit 2017 rendu par Ecocert ranime les craintes sur la possible perte du label PEFC pour les forêts wallonnes. Déjà en 2016, le précédent rapport avait mis en avant l’absence de plans d’aménagement forestier pour de nombreux bois wallons. Dans le rapport 2017, l’auditeur souligne la qualité des efforts engagés et a levé la non-conformité de 2016.

Cependant cette bonne nouvelle est gâchée par la remise en cause du DNF comme certificateur. Le rapport de cette année souligne que ce dernier a certifié des propriétés ne disposant pas des plans d’aménagement requis par PEFC. Il s’agit de 96 propriétés de 20 hectares qui sont en manque de plans d’aménagement complet auxquelles s’ajoutent 105 plus petites, inférieures à 20 hectares, qui ne disposent pas de plan de gestion comme cela est prévu dans le Code forestier. En faisant le compte de l’ensemble de ces propriétés, on arrive à un total de 73% des adhérents publics au label hors des clous. Si le DNF perd son rôle de certificateur, nos forêts risquent de perdre leur label. Perte qui serait naturellement particulièrement dommageable pour notre filière bois.

Nous savons que dès la réception du rapport 2016, vous avez réuni les différents responsables de ce dossier et avez initié des mesures notamment l’engagement de six aménagistes et des cartographes.

Monsieur le Ministre :

- Pouvez-vous faire le point sur le dossier ?
- Pouvez-vous faire le point sur les engagements afin de compléter les équipes ? Un responsable du label PEFC évoque la nécessité de doubler cette équipe, cette option est-elle envisagée ?
- Le DNF est-il en mesure de fournir une réponse pour le 3 août ?
- Mettez-vous tout en œuvre pour apporter la preuve des actions correctives pour décembre ?
- Si le DNF perdait sa fonction de certificateur, peut-on envisager de le remplacer par un autre organisme et ainsi préserver l’obtention du label PEFC pour nos forêts ?

D’avance, je vous remercie pour votre réponse.

Réponse du Ministre R. COLLIN le 16/08/2017

Le Code forestier indique effectivement que toute forêt bénéficiant du régime forestier et d’une superficie supérieure à 20 hectares d’un seul tenant doit faire l’objet d’un plan d’aménagement.

Les 104 propriétés de moins de 20 hectares, actuellement dépourvues d’aménagement à jour, feront l’objet d’un plan d’aménagement simplifié dans les meilleurs délais.

Un plan d’action détaillé est en réflexion pour les propriétés de plus de 20 hectares.

En ce qui concerne les engagements pour compléter le cadre, il manque encore deux aménagistes, un à Neufchâteau et un à Arlon. Celui pour Arlon est actuellement en phase de recrutement et celui de Neufchâteau devrait arriver par mutation avant la fin de l’année

Pour les gradués cartographes, de nouvelles solutions devront être mises en œuvre afin de consolider la réponse que l’auditeur attend pour le début du mois de décembre 2017. Mes services étudient notamment une transition vers des outils informatiques plus performants.

La réponse de premier niveau du Département de la Nature et des Forêts (DNF) a été envoyée à l’auditeur le 31 juillet dernier. L’auditeur a accusé réception de la note et examine actuellement les propositions.

Le DNF mettra tout en œuvre pour valider les actions correctives d’ici le mois de décembre.

Quant à la possibilité de remplacer le DNF par un autre organisme certificateur, je me dois d’apporter une légère précision : le DNF n’est pas « sensu stricto » un organisme certificateur, mais plutôt le titulaire du certificat de groupe des forêts publiques. Techniquement, un autre organisme pourrait demander un nouveau certificat groupé pour les propriétés publiques, mais il devrait de toute façon démontrer que les problèmes de fond soulevés par les audits sont réglés.