Le modèle proposé par le Gouvernement relativement au déploiement de bornes de rechargement

Monsieur le Ministre,

Le 14 juillet le Gouvernement prenait la décision d’avancer dans le dossier des bornes pour véhicules électriques. Le Gouvernement propose enfin son modèle à propos de cette problématique urgente. La décision prend la forme d’un contrat pris avec les Agences de développement territorial (ADT). Elles conseilleront les pouvoirs locaux pour l’installation de bornes pour voitures électriques mais aussi aux vélos électriques.

A lire l’article 5 de la convention annexé à la décision, il est question d’installer 4000 bornes – ce qui était déjà connu – mais selon la répartition suivante : 2000 bornes « voitures » et 2000 « vélos »… Si cette lecture est correcte, voilà qui remet clairement en cause l’ambition du Gouvernement d’installer 4000 bornes !

Je regrette aussi que tout le dispositif ne repose que sur le bon vouloir tant des ADT que des pouvoirs locaux. On comprend qu’un appel à projet sera lancé en 2022, mais entre le COVID et les inondations de juillet, on peut penser que ceux-ci auront d’autres chats à fouetter que l’installation de bornes. Je regrette qu’aucune obligation ne soit instaurée et ce alors que les GRD étaient de demandeurs de gérer le processus de A à Z.

Confirmez-vous que le nombre de 4000 bornes doive bien être compris comme étant composé de 2000 bornes « voitures » et 2000 « vélos » ? Est-ce bien la volonté politique du Gouvernement de n’installer que 2000 bornes « voitures » à horizon 2025 ?

Pourquoi vouloir installer autant de bornes « vélos » ? Sur quelles études vous basez-vous pour dire qu’une telle demande existe ou existera ?

Que prévoit le Gouvernement si les pouvoirs locaux ne se lancent pas avec entrain dans l’appel à projet ? Qu’en sera-t-il si tout ce dispositif fait un four ? N’aurait-il pas été plus prudent vu l’urgence climatique d’instaurer un véritable dispositif juridiquement contraignant ?
Il est dit que les ADT peuvent faire appel aux GRD, mais ces derniers sont-ils seulement au courant de la convention ? Ont-ils été consultés ?

D’avance, je vous remercie.

Réponse du 09/11/2021
de HENRY Philippe
Avant toute chose, je ne me souviens pas avoir entendu dire que les GRD souhaitaient gérer le processus de A à Z. Ce que j’ai compris de l’audition de Monsieur Luc Warichet à cette même commission, alors qu’il évoquait le cas de Liège, c’est que leur métier n’est pas d’identifier les endroits les plus opportuns pour le déploiement d’une borne, mais d’apporter une aide aux communes.

Je suis d’accord sur le fait que dans la situation que connaissent certaines communes suite aux inondations, le travail d’identification sera sans doute plus compliqué, l’urgence étant ailleurs.

Mais l'honorable membre pense-t-il sincèrement que même en déléguant intégralement le travail aux GRD cela exonérerait ce travail d’interaction nécessaire avec les Pouvoirs locaux ?

En outre, je tiens à rappeler un élément important. L’article 33 de la Directive 2019/944 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité mentionne très clairement et sans ambiguïté : « Les gestionnaires de réseau de distribution ne peuvent être propriétaires de points de recharge pour les véhicules électriques, ni les développer, les gérer ou les exploiter, sauf lorsqu'ils sont propriétaires de points de recharge privés réservés à leur propre usage ».

Le régime dans lequel peut se faire ce déploiement par les GRD est donc très restrictif et nécessite une mise en concurrence préalable des opérateurs d’électromobilité. Il me semblerait singulier de contrevenir à ce régime, comme le propose l'honorable membre. Ce qui ne voudra pas dire que ce rôle ne pourra pas être exceptionnellement assuré par les GRD wallons, mais il devra être spécifiquement assuré.

Concernant les chiffres qu'évoque l'honorable membre, il s’agit d’une balise indicative, le souhait restant bien le déploiement de 6 000 bornes pour 2025, le tout devant être confirmé dans le cadre de la révision de la Directive 2014/94 qui semble vouloir confirmer l’approche volontaire au travers du Cadre d’Action national. En ce qui concerne le vélo, je rappelle juste un chiffre. La vente de vélos électriques a explosé en 2020, tendance qui se confirme en 2021. Aujourd’hui, un vélo sur deux est à assistance électrique, donc, oui, je pense qu’il y a un besoin. Besoin à bien définir surtout dans les zones de transit, on peut par exemple penser aux zones touristiques.

À ce sujet, je rappelle qu’il semblerait assez malvenu qu’une approche soit imposée aux Communes, comme l'honorable membre le laisse sous-entendre au travers de l’OSP qu'il a proposée. Je pense que l’approche bottom up doit primer et que l’objectif de bornes doit se traduire aussi en mobilisant le domaine privé où des obligations existent déjà.

Enfin, la cartographie sera bien réalisée en coopération avec les GRD wallons qui ont non seulement été consultés, mais également associés à la rédaction de la convention.