Le point A9 de l’ordre du jour du Conseil des Ministres du 9 septembre 2021
8 novembre 2021 | Question écrite de C.BASTIN au Ministre-Président DI RUPO - Réponse disponible
Monsieur le Ministre-Président,
Quel est le rétroacte du point A9 de l’ordre du jour du Conseil des Ministres du 9 septembre 2021 ?
Pour quelle raison le plafonnement est-il contesté ?
A quelle date la justice rendra-t-elle sa décision ?
D’avance, je vous remercie.
Réponse du 07/12/2021
de DI RUPO Elio
J’invite l’honorable membre à interroger Monsieur le Ministre Jean-Luc Crucke, sa question relevant de ses compétences.
