Le point B2 de la réunion du Conseil des Ministres du 28 octobre 2021
22 novembre 2021 | Question écrite de C.BASTIN au Ministre-Président DI RUPO - Réponse disponible
Monsieur le Ministre-Président,
Le point B2 de la réunion du Gouvernement du 28 octobre 2021 indique que le Gouvernement demande aux services administratifs wallons de lui fournir une fiche pour le 17 novembre 2021 concernant les problèmes de répartition de compétence dans l’Etat belge.
Une note globale doit être réalisée par vos services.
Que contiennent chacune de ces fiches ?
Ces fiches peuvent-elles être jointes à votre réponse ?
Votre rapport global est-il terminé ?
Quelles sont ces conclusions ?
Ce rapport peut-il être joint à votre réponse ?
D’avance, je vous remercie.
Réponse du 17/12/2021
de DI RUPO Elio
Le Comité de concertation a décidé, en date du 8 septembre 2021, que chaque entité envoie aux services publics qui relèvent de sa tutelle une fiche thématique dans laquelle il est demandé des précisions quant aux interactions et éventuelles problématiques liées à la répartition des compétences entre l’État fédéral et les entités fédérées.
Le Gouvernement wallon a par conséquent sollicité les services publics qui relèvent de sa tutelle sur ce point et les réponses données seront transmises au Ministre fédéral des réformes institutionnelles.
