Le projet d’accord-cadre de coopération entre l’Etat fédéral, les Communautés et les Régions portant sur la représentation du Royaume de Belgique auprès des organisations internationales poursuivant des activités relevant de compétences mixtes

Monsieur le Ministre-Président,

Lors du Comité de concertation 28 septembre 2016 fut abordé un point relatif à un « Projet d’accord-cadre de coopération entre l’Etat fédéral, les Communautés et les Régions portant sur la représentation du Royaume de Belgique auprès des organisations internationales poursuivant des activités relevant de compétences mixtes ».

Monsieur le Ministre, ceci appelle les questions suivantes :

1. Que prévoit cet accord de coopération ?
2. Où en sont les négociations ?
3. Quand aboutira un accord ?

D’avance, je vous remercie.

Réponse du Ministre P. MAGNETTE le 09/12/2016

Début 2013, le Ministre des Affaires étrangères, Monsieur Didier Reynders, chargeait l’Ambassadeur honoraire Johan Swinnen d’une mission de négociation en vue d’actualiser les accords de coopération dits de 94-95, à savoir, plus précisément :
- l’accord sur la représentation de la Belgique auprès des organisations internationales poursuivant des activités de compétences mixtes ;
- l’accord sur la représentation de la Belgique auprès des institutions européennes ;
- et l’accord sur la coopération au sein des missions diplomatiques et consulaires et au statut des représentants des Communautés et des Régions rattachés à ces missions.

Il importait, en effet – et il importe toujours - que ces accords reflètent les évolutions institutionnelles belges et européennes, tout comme il convient également de tenir mieux compte des enjeux bilatéraux et multilatéraux. En dépit de nombreuses réunions, aucun compromis n’a pu être avalisé par l’ensemble des parties à la fin de la législature passée.

Les négociations ont été relancées lors de la réunion de la conférence interministérielle « Politique étrangère » (Cipe) du 6 juillet 2015.

À ce stade, les réunions des Comités de concertation des 18 avril, 6 juillet et 28 septembre 2016 n’ont pas encore permis de clore les débats et il est peu probable qu’un accord sur ces questions aboutisse dans les prochains mois.

Il importe de noter que, dans ces discussions, la Wallonie a toujours rappelé que les trois accords formaient un tout. Ils doivent donc être actualisés de manière à pouvoir être approuvés simultanément.

Concernant plus particulièrement l’accord sur la représentation de la Belgique auprès des organisations internationales, les discussions portent non seulement sur les modalités de préparation des positions belges défendues dans les enceintes internationales, mais aussi sur la liste des organisations internationales relevant totalement ou en partie des compétences régionales et communautaires.